La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 septembre 2018, a examiné les suites d’un transfert d’activité entre sociétés de sûreté aéroportuaire. Un salarié avait contesté son licenciement par la société repreneuse, qui invoquait la prescription de son action et l’absence de transfert. La juridiction a confirmé le transfert de plein droit du contrat de travail et a qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a ainsi rejeté l’exception de prescription et condamné l’employeur à diverses indemnités.
La qualification du transfert d’entité économique autonome
Les conditions d’application du transfert de plein droit
La cour rappelle les critères stricts issus de la directive communautaire et du code du travail. Le transfert suppose une entité économique autonome conservant son identité. « Il est constant que l’article L 1224-1 du code du travail, tel qu’il est interprété à la lumière de la directive communautaire (2001/23 /CE du12 mars 2001), est applicable en cas de transfert d’une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. » (Motifs de la décision) L’analyse concrète de l’activité transférée est donc essentielle pour établir ce transfert légal.
La caractérisation en l’espèce de l’entité transférée
L’arrêt procède à une analyse factuelle détaillée des moyens affectés à l’activité. Il relève la présence d’un groupe de salariés exclusivement affectés, d’une formation spécifique et d’un management dédié. « Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que cette activité de sûreté aéroportuaire exercée par la société STAS sur le site de la société Fedex constitue une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui a conservé son identité et dont l’activité s’est poursuivie avec la reprise du marché par la société Checkport. » (Motifs de la décision) Cette approche rejoint celle de la Chambre sociale, qui exige une entité économique autonome. « Pour débouter les ayants droit du salarié de leurs demandes, l’arrêt constate d’abord, que l’activité de prévoyance, exercée par l’association B2V prévoyance au sein du groupe B2V, constituait une entité économique autonome qui avait été reprise par l’institution de prévoyance A2VIP appartenant au groupe APICIL. » (Cass. Chambre sociale, le 10 décembre 2025, n°23-11.819) La décision affirme ainsi le caractère d’ordre public de ces règles, qui s’imposent aux parties.
Les conséquences juridiques du transfert sur la rupture
La prescription de l’action en contestation de la rupture
La cour écarte l’exception de prescription soulevée par l’employeur. Elle retient que le point de départ du délai est la notification de la rupture et non la date du transfert. « Dès lors, la cour considère que ce n’est qu’à compter du 1e octobre 2018 que le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit, et non à compter de la date du transfert le 15 mars 2015. » (Motifs de la décision) Cette solution protège le salarié qui conteste la qualification juridique donnée par son employeur à la rupture de son contrat de travail.
La qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture intervenue est analysée comme un licenciement dépourvu de cause légitime. L’employeur ayant méconnu le transfert de plein droit, son refus de fournir du travail est injustifié. « Cette rupture unilatérale du contrat par courrier du 27 septembre 2018 de la part de l’employeur, hors toute procédure légale, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (Motifs de la décision) Cette qualification rejoint une analyse constante des juridictions du fond face à une rupture abusive. « Dans ces conditions, la rupture intervenue par l’effet du courrier de la société Transports [Y] [R] en date du 5 septembre 2019 s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » (Cour d’appel de Rennes, le 24 avril 2025, n°22/04704) La cour valide ensuite le calcul des indemnités conventionnelles et légales, sanctionnant pleinement la faute de l’employeur.
Cet arrêt rappelle avec force l’effet impératif du transfert d’entité économique autonome. Il protège le salarié contre les tentatives de contournement par l’employeur, qui ne peut ignorer le changement de rattachement contractuel. La solution sur la prescription évite que le salarié ne soit pénalisé par l’incertitude sur son employeur réel. En qualifiant le refus de fournir du travail de licenciement sans cause, la cour sanctionne toute résistance abusive au principe de continuité du contrat de travail.
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