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Tribunal judiciaire, le 17 novembre 2025, n°25/00083

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 17 novembre 2025, n°25/00083

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Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, a homologué un accord mettant fin à un litige entre un particulier et une société. L’accord prévoyait le versement de sommes forfaitaires en contrepartie d’une renonciation à toute autre demande. Le juge a examiné la recevabilité de la demande d’homologation et les conditions de fond de l’accord. Il a retenu que l’accord constituait une transaction valable et l’a homologué, constatant l’extinction de l’instance.

La qualification juridique de l’accord comme condition d’homologation
Le juge vérifie d’abord si l’accord soumis relève du champ des conventions homologables. Le texte exige que l’accord constitue une transaction définie par le code civil. « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil). L’homologation n’est donc ouverte qu’à ce type contractuel spécifique. Cette condition restrictive vise à encadrer strictement la force exécutoire conférée par le juge. Elle exclut les simples accords amiables ne présentant pas le caractère définitif d’une transaction.

Le contrôle limité du juge sur le fond de la convention
Le contrôle opéré par le magistrat sur le contenu de l’accord est ensuite défini. Son office est circonscrit à la vérification de la licéité et du respect de l’ordre public. « le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public » (article 1544 du code de procédure civile). Il ne peut pas modifier les termes librement négociés par les parties. Ce contrôle minimaliste respecte l’autonomie de la volonté des parties à l’origine du règlement. Il se distingue du contrôle approfondi qui pourrait intervenir en cas de contestation ultérieure de la validité de l’acte.

La portée pratique de la décision d’homologation
La décision produit des effets immédiats sur la procédure en cours et exécutoires sur le fond. Le juge constate que l’instance s’éteint par l’effet de la transaction homologuée. L’accord acquiert ainsi la force exécutoire d’un jugement, permettant son exécution forcée. Cette procédure simplifiée offre l’avantage d’une sécurité juridique renforcée pour les parties. Elle confère une efficacité rapide au compromis trouvé en évitant un procès au fond.

La valeur de la solution au regard des principes directeurs
Cette solution s’inscrit dans la logique de célérité et d’efficacité de la justice. Elle favorise les modes alternatifs de règlement des différends en leur donnant une sanction judiciaire. Le contrôle limité du juge est conforme à la jurisprudence établie. « son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 juin 2025, n°23-12.614). L’arrêt rappelle utilement les conditions légales de l’homologation. Il en précise les effets tout en respectant scrupuleusement la volonté des parties contractantes.

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