Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Coutances, le 17 novembre 2025, n°25/00154

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Coutances, le 17 novembre 2025, n°25/00154

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Coutances, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 17 novembre 2025. L’affaire opposait un établissement de crédit à un emprunteur défaillant sur un prêt affecté à l’achat d’un véhicule. Le juge a relevé d’office plusieurs moyens tirés du code de la consommation et du code civil. Il a déclaré l’action recevable mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il a condamné l’emprunteur au seul remboursement du capital échu, sans intérêts, et a débouté le prêteur de ses demandes accessoires.

L’office du juge et le contrôle d’office des clauses abusives

Le juge rappelle son pouvoir de relever d’office les dispositions protectrices du consommateur. En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Il souligne également son obligation, issue du droit de l’Union européenne, de contrôler le caractère abusif des clauses. Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Ce pouvoir permet un examen exhaustif du contrat au regard de l’ordre public de protection, indépendamment des moyens soulevés par les parties.

La sanction du défaut de consultation régulière du fichier des incidents

Le juge applique strictement les obligations de vérification de la solvabilité. Il constate que le prêteur fournit un document évoquant le FICP mais ne respectant aucunement le formalisme, évoqué par l’arrêté précité. Le document produit ne suit pas le modèle probatoire imposé par l’arrêté du 26 octobre 2010. En conséquence, la société créancière est déchue de son droit aux intérêts en vertu de l’article L. 341-2 du code de la consommation. Cette sanction rigoureuse assure l’effectivité de l’obligation d’information précontractuelle et protège les emprunteurs contre les risques de surendettement.

La portée effective de la déchéance du droit aux intérêts

Le juge définit les conséquences pécuniaires de la déchéance pour garantir son effet dissuasif. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Il écarte ensuite l’application des intérêts légaux et de la majoration post-judiciaire. Compte tenu du taux contractuel de 4,88 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de surcroît majoré de cinq points […] seraient supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Cette interprétation vise à éviter que la sanction ne soit vidée de sa substance par d’autres mécanismes juridiques.

Le contrôle subsidiaire du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Le juge procède à un examen préventif de la clause litigieuse au regard du droit commun. Bien que la déchéance des intérêts rende l’examen moins crucial, il rappelle les critères applicables. Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). Ce contrôle, même in fine, illustre la vigilance constante du juge sur l’équilibre contractuel, renforçant la protection du consommateur contre les déséquilibres significatifs.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle