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Cour d’appel de Chambéry, le 27 mars 2025, n°23/03904

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Chambéry, le 27 mars 2025, n°23/03904

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La cour d’appel de Chambéry, le 27 mars 2025, statue sur un litige relatif à une contribution sur une retraite supplémentaire. Un bénéficiaire conteste l’application de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale à sa pension. La juridiction confirme la qualification du régime comme étant à droits aléatoires. Elle rejette donc le recours et valide le prélèvement contesté.

La qualification juridique du régime de retraite

La caractérisation d’un régime à droits aléatoires. La cour rappelle les critères légaux définissant les régimes à prestations définies non garanties. Elle se fonde sur l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. « Il résulte des dispositions de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale que constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite qui conditionne la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. » (Cass. Chambre sociale, le 11 février 2026, n°23-23.034) Cette condition d’achèvement de carrière constitue l’élément central de l’aléa. La portée de cette condition est précisée par une jurisprudence antérieure. La condition ne signifie pas simplement la cessation de l’activité dans l’entreprise. Elle implique que le salarié y achève sa carrière professionnelle globale. La liquidation des droits à retraite doit coïncider avec le départ de l’entreprise.

L’application des critères au régime litigieux. Le régime initial instituait une retraite supplémentaire à droits certains. Une modification intervenue en 2005 a transformé sa nature juridique. L’ajout d’une condition de présence dans l’entreprise au moment de la retraite fut déterminant. Cette clause a fait basculer le régime dans la catégorie des droits aléatoires. Le requérant remplissait les conditions personnelles d’application de cette modification. Il était né après la date limite et appartenait au groupe fermé de bénéficiaires. Son départ à la retraite depuis son entreprise respectait la condition d’achèvement. Le régime est donc légalement qualifié de prestations définies non garanties.

Le rejet des arguments contraires du bénéficiaire

L’inexistence d’un financement individualisable. Le requérant invoquait l’existence d’un financement individualisé du régime. Il estimait que cela l’excluait du champ d’application de la contribution. La cour examine précisément le mécanisme de financement mis en place. Elle relève qu’une convention d’assurance collective alimente un fonds collectif. Ce fonds est abondé par l’employeur via une prime unique et définitive. « Le système mis en place n’est donc pas individualisable. » (Motif 9) Le certificat d’adhésion produit ne démontre pas une individualisation des comptes. Il ne concerne que le calcul de l’allocation finale attribuée à chaque salarié. La cour distingue ainsi clairement le financement du régime et le calcul des prestations.

L’irrecevabilité des autres moyens soulevés. Le bénéficiaire contestait l’applicabilité de l’accord de 2005 à sa situation. Il s’appuyait sur d’autres articles du règlement prévoyant des départs anticipés. La cour écarte cet argument par une analyse fine des dispositions invoquées. Ces articles concernent uniquement le calcul de l’assiette ou de la retraite globale. Ils ne régissent pas les conditions d’ouverture du droit à la retraite supplémentaire. Ces dispositions permettent un prorata temporis en cas de départ anticipé. Elles ne créent pas un droit certain à la prestation supplémentaire litigieuse. Le moyen est donc jugé inopérant pour écarter la qualification retenue.

La décision affirme la soumission du régime à la contribution légale. Elle précise la notion d’achèvement de carrière au sens de l’article L. 137-11. La cour opère une distinction essentielle entre financement collectif et calcul individualisé. Cette analyse renforce la sécurité juridique autour des régimes à droits aléatoires. Elle confirme la licéité du prélèvement social sur ces prestations conditionnelles. L’arrêt aligne le droit des régimes d’entreprise sur la philosophie de la solidarité nationale.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la retraite à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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