Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Dijon, le 22 août 2025, n°25/00059

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Dijon, le 22 août 2025, n°25/00059

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [Localité 3], statuant le 22 août 2025, a été saisi d’une requête en saisie des rémunérations. Le créancier, une personne morale publique, invoquait un titre exécutoire pour recouvrer une créance. Le juge a dû déterminer le montant exact de la créance pouvant faire l’objet de la saisie, en vérifiant chaque poste. La solution retenue fixe définitivement le montant de la dette et ordonne la saisie des rémunérations du débiteur pour ce montant recalculé.

La compétence exclusive du juge de l’exécution et la nature du titre

Le juge rappelle d’abord le fondement de sa compétence pour connaître de cette demande. Il se fonde sur l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, qui attribue une compétence exclusive. « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » (Motifs de la décision). Cette affirmation ancre la décision dans le cadre procédural adéquat. Elle souligne la spécialisation de cette juridiction pour les litiges d’exécution, même portant sur le fond du droit. La valeur de ce point est de rappeler le monopole du juge de l’exécution, évitant tout renvoi vers une autre formation.

Le juge vérifie ensuite la régularité du titre invoqué par le créancier. Il constate que l’ordonnance portant injonction de payer, notifiée, et dont l’opposition a été déclarée irrecevable, constitue un titre exécutoire. « L’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection […] fait état d’un principal de 5715,53 €. Le principal saisissable sera donc arrêté à la somme de 5715,53 € » (Motifs de la décision). Ce contrôle est essentiel pour fonder légalement la procédure de saisie. La portée est de confirmer qu’un titre ayant force de chose jugée est nécessaire pour autoriser une exécution forcée.

Le contrôle détaillé des éléments de la créance saisissable

Le juge opère un contrôle minutieux sur le calcul des intérêts, en rectifiant le taux appliqué. Le créancier avait calculé les intérêts sur la base du taux pour créancier particulier. Or, en tant que personne morale, il ne peut bénéficier de ce taux. « cette ne peut être retenue dans la mesure où elle est calculée en application du taux applicable aux créanciers particuliers dont ne font pas partie les personnes morales » (Motifs de la décision). Ce point est crucial pour l’exactitude financière de la décision. La solution s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui distingue les taux. « Selon ce texte, le taux de l’intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas » (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-15.650).

Le juge procède ensuite à une réduction significative des frais de procédure réclamés. Il rappelle la tarification spécifique des saisies attributions infructueuses. « dès lors que cette dernière s’avère infructueuse faute de quotité saisissable, cette dernière doit être tarifée comme un procès verbal de carence » (Motifs de la décision). Il rejette ainsi les montants supérieurs réclamés pour deux saisies et une dénonciation. Ce contrôle strict empêche l’imputation au débiteur de frais excessifs pour des actes sans résultat. La portée est de protéger le débiteur contre les conséquences pécuniaires d’actes d’exécution inefficaces.

📄 Circulaire officielle