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Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 14 novembre 2025, n°25/00393

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 14 novembre 2025, n°25/00393

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Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 14 novembre 2025, statue sur une demande de constat de résiliation de bail pour défaut de paiement. Le locataire, bénéficiaire d’une procédure de surendettement, ne comparaît pas. Le juge examine la recevabilité de la demande et l’acquisition de la clause résolutoire, puis ordonne l’expulsion et le paiement des sommes dues, sans accorder de délais.

La régularité procédurale et l’acquisition de la clause résolutoire

La validation des conditions de recevabilité de la demande
Le juge vérifie d’abord le respect des formalités substantielles prévues pour l’assignation. La loi impose une notification spécifique au représentant de l’État. « À peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience » (Motifs, Sur la recevabilité de la demande). En l’espèce, le délai est respecté, rendant la demande recevable. Cette analyse confirme le caractère strict de cette condition procédurale, déjà souligné par la haute juridiction. « Examen de la demande d’avis 3. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018). La portée est essentielle pour la sécurité juridique des procédures d’expulsion.

L’effectivité de la clause malgré la procédure de surendettement
Le juge analyse ensuite l’interaction entre la clause résolutoire et l’ouverture d’une procédure de surendettement. L’ancien article 24 de la loi de 1989 subordonne l’effet de la clause à un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois. Le juge précise que le commandement délivré après la décision de recevabilité ne peut viser que les loyers échus postérieurement à cette décision. « Il est constant que si un commandement de payer est délivré après la décision de la commission de surendettement déclarant le locataire recevable (…), la clause résolutoire sera acquise en l’absence de règlement des sommes visées dans le commandement échues postérieurement à la décision de la commission » (Motifs, Sur l’acquisition de la clause résolutoire). Cette solution est conforme à la jurisprudence des cours d’appel. « La décision de recevabilité à la procédure de surendettement ne peut en conséquence paralyser l’application de la clause résolutoire » (Cour d’appel de Riom, le 7 janvier 2025, n°22/02322). La valeur de la décision est de rappeler que la protection du surendettement ne suspend pas automatiquement les effets d’un commandement régulier.

Les conséquences de l’absence de reprise des paiements

Le refus d’accorder des délais de paiement
Le juge examine la possibilité d’étaler la dette locative. L’article 24 V et VI de la loi de 1989 prévoit des délais de paiement sous conditions, notamment la reprise du loyer courant. Le juge constate que le locataire n’a pas satisfait à cette condition essentielle. « Il est établi par le décompte des sommes dues qu’il n’a pas repris le paiement du loyer et des charges dans sa totalité au jour de l’audience » (Motifs, Sur les délais de paiements). Par conséquent, l’octroi de délais n’est ni obligatoire ni possible. Cette interprétation restrictive protège le bailleur face à un locataire qui ne respecte pas ses obligations fondamentales. La portée est de faire de la reprise effective des paiements un préalable incontournable à tout aménagement.

Les condamnations pécuniaires et l’exécution de la décision
Le juge condamne solidairement les défendeurs au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. L’indemnité est fixée au montant du loyer pour réparer le préjudice d’occupation indue. Le juge rejette la demande de frais irrépétibles au nom de l’équité et rappelle le principe de l’exécution provisoire de droit. Ces mesures assurent l’effectivité de la décision en compensant pleinement le préjudice du bailleur. La valeur de cette analyse est de maintenir une pression économique pour obtenir l’exécution spontanée de l’expulsion. La solution souligne l’équilibre entre la protection du débiteur et les droits du créancier.

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