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Tribunal judiciaire de Caen, le 12 septembre 2025, n°25/00549

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Caen, le 12 septembre 2025, n°25/00549

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 septembre 2025. Une locataire titulaire d’un bail depuis 1986 sollicitait l’expulsion d’un tiers qu’elle avait hébergé. Ce dernier s’était installé contre sa volonté et refusait de quitter les lieux malgré mises en demeure. Le juge devait déterminer si cette occupation constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’expulsion en référé. L’ordonnance accueille la demande et ordonne l’expulsion du tiers avec le concours de la force publique.

La caractérisation du trouble manifestement illicite

L’occupation sans titre justifie une intervention rapide du juge. Le droit attribue compétence au juge des contentieux de la protection pour les actions en expulsion. Cette compétence vise les occupations sans droit ni titre d’immeubles bâtis à des fins d’habitation. En l’espèce, le tiers est entré dans les lieux avec l’accord initial de la locataire. Son maintien contre la volonté de cette dernière après mises en demeure constitue une situation illicite. Le juge retient ainsi que « l’occupation sans droit ni titre […] constitue un trouble manifestement illicite » (Motifs). Cette qualification permet une intervention en référé pour faire cesser le trouble sans attendre un jugement au fond.

La notion de trouble illicite trouve ici une application concrète et étendue. Le trouble manifestement illicite est défini comme une perturbation violant une règle de droit. Une jurisprudence précise que « Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). L’occupation sans titre viole manifestement le droit de propriété ou de jouissance du titulaire légitime. Une autre décision confirme que « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite » (Cour d’appel, le 16 janvier 2025, n°24/03020). Le juge des contentieux de la protection peut donc ordonner des mesures conservatoires pour y mettre fin.

Les pouvoirs du juge des contentieux de la protection en référé

Le juge use de ses pouvoirs pour ordonner une mesure d’expulsion immédiate. L’article 835 du code de procédure civile fonde son intervention en présence d’un trouble illicite. Il peut prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un tel trouble, même en cas de contestation sérieuse. En l’espèce, l’obligation de quitter les lieux n’est pas sérieusement contestable. Le juge ordonne donc l’exécution de cette obligation de faire. Il enjoint au tiers de libérer les lieux avec ses biens et tous occupants introduits par lui. La décision précise que l’expulsion pourra se faire avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

La portée de l’ordonnance est renforcée par son caractère exécutoire à titre provisoire. Le juge rejette la demande d’astreinte mais accorde une indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC. Il condamne également le tiers aux dépens de l’instance. La décision est rendue exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article 514 du CPC. Cette exécution provisoire permet une mise en œuvre immédiate de l’expulsion avant tout recours. Le juge renvoie cependant les parties à se pourvoir au fond pour statuer définitivement sur le litige.

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