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Tribunal judiciaire, le 27 février 2025, n°24/00292

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 27 février 2025, n°24/00292

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 27 février 2025, a statué sur un litige relatif au recouvrement de redevances d’assainissement. Une société délégataire du service public d’eau poursuivait le paiement d’une facture impayée par une entreprise industrielle. Cette dernière opposait deux fins de non-recevoir, tirées du défaut de qualité à agir du délégataire et de la prescription de la créance. Le tribunal a rejeté ces exceptions et a condamné l’entreprise débitrice au paiement de la somme due, majorée des intérêts.

La qualité pour agir du délégataire en recouvrement contentieux

Le cadre juridique de la délégation de service public

Le tribunal rappelle les principes régissant la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Les communes en détiennent la compétence de principe, mais peuvent en déléguer l’exploitation. L’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales autorise cette délégation à un opérateur économique par convention. Le juge souligne que la qualité pour agir, définie comme l’habilitation à élever une prétention, appartient au titulaire d’un droit d’origine légale ou contractuelle. En l’espèce, le contrat d’affermage confiait expressément au délégataire « l’obligation de facturer et de recouvrer les redevances du service de l’assainissement ». Cette mission inclut donc la facturation et le recouvrement auprès des usagers, fondant ainsi son intérêt à agir.

La distinction fondamentale entre gestion déléguée et gestion en régie

Le tribunal écarte l’argument tiré de l’article R2224-19-7 du CGCT, en s’appuyant sur une réponse ministérielle. Cette dernière précise que cet article permet une facturation unique mais ne régit pas le recouvrement contentieux. Le juge opère une distinction cruciale selon le mode de gestion. « Lorsque le service est confié à un tiers privé, les recettes d’exploitation sont des recettes privées et sont ainsi recouvrées par le délégataire » (Assemblée Nationale. Question nº 4, du 05 juillet 2022). A l’inverse, en régie, le recouvrement contentieux relève du comptable public. Dès lors, le délégataire, gestionnaire privé, est habilité à agir en justice pour constater sa créance et obtenir un titre exécutoire. Cette analyse consacre l’autonomie procédurale du délégataire dans le cadre de sa mission contractuelle.

Le point de départ de la prescription en cas de carence du débiteur

L’exigence de la connaissance certaine du droit à agir

Le tribunal applique l’article 2224 du Code civil, selon lequel la prescription quinquennale court du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’exercer son droit. L’entreprise débitrice soutenait que le délégataire, en sa qualité de professionnel, aurait dû connaître son droit à facturation plus tôt. Le juge rejette cet argument en se fondant sur les modalités contractuelles de facturation. Un arrêté imposait en effet à l’entreprise de communiquer mensuellement un relevé des volumes d’eaux usées, seul élément déclenchant la facturation. Le tribunal constate que « sans ce relevé la société VEOLIA EAU n’était pas en mesure de calculer la redevance due ». La connaissance du droit était donc conditionnée à l’exécution d’une obligation préalable par le débiteur.

La sanction de la mauvaise foi du débiteur retardant la prescription

Le tribunal constate que l’entreprise débitrice n’a transmis un relevé global que le 7 décembre 2022, couvrant rétroactivement la période depuis 2013. Il en déduit que le créancier « n’a eu connaissance de son droit à facturation que le 07 décembre 2022 ». Cette date devient ainsi le point de départ de la prescription. Le juge sanctionne implicitement le comportement de l’entreprise, qui a manqué à son obligation contractuelle de communication régulière, empêchant ainsi toute facturation antérieure. Cette solution protège le créancier contre les manœuvres dilatoires du débiteur qui conserverait ainsi la maîtrise du point de départ de la prescription. Elle rejoint la logique d’une jurisprudence selon laquelle « la prescription ne peut courir tant que la victime n’a pas eu connaissance du dommage, fondant sa créance en réparation » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.472). Le point de départ est ainsi fixé à la connaissance certaine et effective, et non présumée, du droit.

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