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Tribunal judiciaire de Évreux, le 10 juillet 2024, n°24/03116

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Évreux, le 10 juillet 2024, n°24/03116

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Le tribunal judiciaire d’Évreux, statuant le 10 juillet 2024, se prononce sur une demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire. L’actif indivis est constitué d’un unique immeuble occupé sans titre par un tiers. Les juges ordonnent le partage judiciaire avec désignation d’un notaire et, préalablement, la licitation du bien. Ils rejettent toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La licitation comme préalable nécessaire au partage d’un bien unique

La décision rappelle les conditions de la licitation dans le cadre d’un partage judiciaire. Le tribunal constate l’impossibilité d’un partage en nature de l’unique bien. Il relève également qu’une attribution moyennant soulte n’est pas envisagée par les parties. La vente amiable s’est révélée impossible en raison de l’occupation des lieux. Le tribunal fonde donc son ordonnance de licitation sur l’article 1686 du code civil. Il applique aussi l’article 1377 du code de procédure civile pour la procédure de vente. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur le sujet. La licitation ne peut être demandée de manière autonome. Elle doit s’inscrire dans une instance en partage judiciaire. « Ainsi, aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. Par application de ces dispositions, la demande en licitation d’un bien indivis ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire (voir : Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n°16-16.031). Elle ne peut donc l’être de manière autonome. » (Cour d’appel, le 29 avril 2025, n°24/00819) La décision commentée respecte scrupuleusement ce principe procédural. Elle ordonne d’abord l’ouverture des opérations de partage. Elle prescrit ensuite la licitation comme un moyen de parvenir à ce partage. Le tribunal évite ainsi l’écueil d’une demande isolée de vente. Il garantit le caractère complet et cohérent de la procédure collective.

La mise en œuvre encadrée du partage judiciaire et ses conséquences financières

Le jugement organise minutieusement les opérations liquidatives sous contrôle judiciaire. Il désigne un notaire commis et un juge chargé de la surveillance. Un délai d’un an est imparti pour l’établissement d’un projet d’état liquidatif. Le tribunal prévoit aussi des mesures contraignantes en cas d’inertie d’un indivisaire. Il rappelle la possibilité de désigner un représentant pour le défaillant. Cette organisation rigoureuse vise à garantir l’efficacité de la procédure. Elle permet de surmonter les blocages éventuels liés à l’indivision. Concernant les frais, la décision opère une distinction nette. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation et partage. Ils seront supportés par les indivisaires au prorata de leurs parts. En revanche, le tribunal refuse d’allouer des sommes au titre de l’article 700. Il motive ce refus par la nature même du litige, qui est un partage. Cette solution mérite d’être soulignée pour sa portée pratique. Elle écarte l’idée d’une condamnation aux frais irrépétibles entre parties. Le partage est ainsi traité comme une opération collective et neutre. Les frais exposés sont intégrés aux charges de l’indivision à liquider. Cette approche préserve l’équilibre entre les copartageants. Elle évite de grever indûment la situation de l’une des parties. La décision assure une exécution sereine des opérations complexes de liquidation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en indivision à Paris.

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