Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu sa décision le 8 janvier 2026. L’affaire concernait l’indemnisation d’une parcelle expropriée pour un projet d’utilité publique. La juridiction a dû déterminer la consistance du bien, la date de référence et la méthode d’évaluation appropriée. Elle a fixé l’indemnité principale et l’indemnité de remploi, en suivant les conclusions du commissaire du gouvernement lorsque son évaluation était inférieure à celle de l’expropriant.
La qualification du terrain et la détermination de la date de référence
Le juge a d’abord caractérisé la nature du bien exproprié. La parcelle, bien que classée en zone urbaine, était en friche et non desservie par une voie carrossable. Il a ainsi écarté la qualification de terrain à bâtir, en application de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation. Cette disposition exige en effet une desserte effective pour une telle qualification. La Cour de cassation rappelle que « la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, quelle que soit leur utilisation, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan local d’urbanisme, et sont effectivement desservis par une voie d’accès » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 janvier 2026, n°24-22.764). La portée de ce point est essentielle pour l’évaluation, un terrain non constructible ayant une valeur marchande moindre. La juridiction a ensuite fixé la date de référence au jour de l’opposabilité du plan local d’urbanisme. Elle a appliqué les règles de l’article L. 322-2, qui visent à neutraliser la plus-value induite par l’annonce des travaux publics. Cette fixation a pour sens de figer le contexte urbanistique pour une estimation juste et prévisible.
La méthode d’évaluation et le pouvoir souverain du juge
Le juge a retenu la méthode par comparaison, privilégiée pour estimer les terrains. Les parties s’accordaient sur ce principe. Le juge a exercé son pouvoir souverain pour sélectionner les termes de comparaison pertinents. Il a écarté les mutations concernant des zonages différents pour ne retenir que les terrains similaires en zone U. Cette sélection rigoureuse assure la fiabilité de la comparaison. La valeur de ce pouvoir d’appréciation est confirmée par la jurisprudence. Le juge statue « dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure » (article R.311-22). En l’espèce, le prix moyen issu des comparaisons était de 23,73 euros le mètre carré. Toutefois, le juge a dû retenir le prix de 21 euros offert par l’expropriant. Cette solution découle directement de l’article R.311-22 lorsque le commissaire du gouvernement propose une évaluation inférieure. La portée de cette règle est procédurale et protectrice de l’exproprié, le juge ne pouvant statuer ultra petita au détriment de ce dernier. L’indemnité de remploi a été fixée conformément à l’offre de l’expropriant, couvrant forfaitairement les frais d’une nouvelle acquisition.