La Cour d’appel, statuant sur une demande de requalification de contrats à durée déterminée, a rendu une décision le 9 janvier 2025. Une salariée avait successivement occupé trois postes sous ce régime en 2016. Elle soutenait que ces contrats, dépourvus de mentions obligatoires, masquaient un emploi permanent. La juridiction a d’abord examiné la prescription de son action avant de se pencher sur le fond de la requalification. Elle a finalement accueilli la demande, requalifiant l’ensemble de la relation en un contrat à durée indéterminée à compter du premier engagement.
La prescription de l’action en requalification
Le point de départ du délai fait l’objet d’une clarification essentielle. L’employeur soutenait que la prescription devait courir séparément à la fin de chaque contrat. La cour rejette cette analyse contractuelle isolée. Elle rappelle la jurisprudence constante en la matière. « Il en résulte qu’en cas de succession de contrats temporaires ou de contrats à durée déterminée séparés par des périodes intercalaires, il n’y a pas lieu d’appliquer la prescription contrat par contrat » (Cass. soc., 29 janv. 2020, no 18-15.359). Le délai de prescription ne court donc qu’à compter du terme du dernier contrat de la série. Cette solution prévaut lorsque l’action est fondée sur le motif du recours à ces contrats. Elle assure une protection effective du salarié face à des pratiques potentiellement abusives. La prescription ne saurait être morcelée pour un contentieux portant sur une relation globale.
Les conditions de fond de la requalification
Le contrôle de la régularité des motifs de recours est rigoureux. La juridiction examine scrupuleusement le contenu des trois contrats litigieux. Elle constate plusieurs manquements aux obligations légales. Le premier contrat prévoyait un remplacement à temps plein pour un poste à temps partiel sans justification. Les suivants omettent la qualification professionnelle de la personne remplacée. « Les contrats sont dépourvus d’une définition précise des motifs de recours au contrat à durée déterminée » (Motifs de la décision). Cette absence de précision est constitutive d’un vice de forme sanctionné par la requalification. La cour écarte l’argument de l’employeur sur l’absence de besoin permanent. Elle rappelle que le contrôle porte d’abord sur le respect des mentions obligatoires. La sanction est automatique en cas de définition imprécise du motif, protégeant ainsi le salarié contre la précarisation.
La portée de la décision est significative en matière de droit du travail. Sur la prescription, elle consolide une jurisprudence protectrice qui considère la relation de travail dans sa continuité. Elle empêche qu’un employeur ne se prévale de la prescription pour échapper à ses obligations. Sur le fond, la décision réaffirme le formalisme strict entourant le contrat à durée déterminée. Elle rappelle que la mention de la qualification du salarié remplacé est une condition de validité impérative. Cette rigueur vise à limiter strictement le recours à ce type de contrat. La solution s’inscrit en cohérence avec l’objectif de lutte contre les abus, déjà souligné par d’autres juridictions. « Sur le premier moyen au soutien de la demande de requalification, selon l’article L.’1242-1 du code du travail, ‘un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise’ » (Cour d’appel, le 6 février 2025, n°20/04855). La décision commentée en est l’application concrète par le biais du contrôle des mentions obligatoires.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contrat de travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.