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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°2025F00273

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°2025F00273

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Le tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire, a condamné une société défaillante au remboursement d’un paiement indu. La juridiction a également alloué des dommages et intérêts distincts ainsi que des frais irrépétibles. Cette solution soulève la question de la sanction d’une résistance abusive dans l’exécution d’une obligation de restitution.

La condamnation au paiement d’une indemnité distincte du retard
La décision retient la mauvaise foi du débiteur pour octroyer une indemnité complémentaire. Le juge constate un préjudice né de la résistance abusive de la défenderesse malgré de multiples relances. Cette approche consacre une sanction autonome de la mauvaise foi dans l’exécution d’une obligation.

La portée de cette solution est d’isoler un préjudice procédural du simple retard de paiement. Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la résistance abusive. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086) La décision commentée applique ce principe en caractérisant un préjudice procédural lié à une attitude obstructive.

La sanction de l’absence de comparution et l’allocation de frais
Le juge tire les conséquences de la défaillance de la partie assignée pour statuer au fond. La société bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir. Cette présomption permet de juger sur pièces et de considérer la demande comme fondée.

La valeur de cette disposition est de garantir l’efficacité du procès malgré l’absence d’une partie. Elle évite la paralysie de la procédure et permet une décision au mérite des écritures. Cette logique est conforme aux règles gouvernant l’absence de comparution devant le juge des référés.

« Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile […] que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas […] le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond. » (Cour d’appel de Rennes, le 28 avril 2025, n°25/00590) Le tribunal judiciaire applique un raisonnement similaire en première instance pour statuer contradictoirement.

L’allocation de frais irrépétibles vient compenser un déséquilibre indu par la procédure. Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles. Le juge use ainsi de son pouvoir d’équité pour répartir les frais exposés de manière non tarifée.

La portée de cette mesure corrective est de réparer un préjudice d’ordre processuel. Elle complète le régime des dépens pour mieux indemniser la partie diligent. Cette décision illustre la fonction indemnitaire de l’article 700 du code de procédure civile.

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