Le tribunal judiciaire de Vannes, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 13 novembre 2025. Un établissement de crédit réclamait le remboursement d’un prêt personnel consenti à un couple. Suite au décès de l’un des emprunteurs et aux impayés de l’autre, placé sous curatelle, le créancier a engagé une action en paiement. Le juge a soulevé d’office le défaut de justification de la consultation du FICP. Il a déclaré l’action recevable mais prononcé la déchéance totale des intérêts pour inobservation des obligations précontractuelles. Le débiteur est condamné au seul remboursement du capital restant dû.
La recevabilité de l’action en paiement
Le juge vérifie d’abord le respect du délai forclusif prévu par le code de la consommation. L’action est recevable car l’assignation est intervenue dans le délai de deux ans. Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’application stricte de ce texte protège l’emprunteur contre des poursuites trop tardives. Elle assure une sécurité juridique en fixant un terme précis à l’engagement du prêteur. La forclusion constitue ainsi une garantie procédurale essentielle pour le consommateur défaillant.
La sanction du défaut de preuve de la consultation du FICP
Le juge examine ensuite le respect des obligations d’information et de vérification précontractuelles. Le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement et conserver une preuve durable. « Le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable » (Civ 1ère, 09 Mars 2022, n°20-19.548). Cette obligation est une condition essentielle à la validité du contrat.
La portée de la déchéance du droit aux intérêts
Le manquement à cette obligation entraîne une sanction financière sévère pour le prêteur. Le juge prononce la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-2 du code de la consommation. Le justificatif produit est jugé insuffisant car il ne mentionne pas le prêt concerné. La consultation est également intervenue trop tardivement après la signature. Cette sanction protège l’emprunteur contre les pratiques de crédit non responsables. Elle incite fortement les établissements financiers à respecter scrupuleusement les formalités prévues par la loi.
L’adaptation de la condamnation à la situation personnelle du débiteur
Enfin, le juge module les conséquences pécuniaires de la condamnation au regard de la situation du défendeur. Seul le capital restant dû est ordonné, les intérêts et frais d’assurance étant exclus. Le remboursement est subordonné à une éventuelle saisine de la commission de surendettement. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée pour des raisons d’équité. Cette approche témoigne de la vocation protectrice du juge des contentieux de la protection. Elle concilie le droit du créancier au recouvrement et la situation de précarité du débiteur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.