Le tribunal judiciaire, statuant le 13 novembre 2025, a examiné une demande en paiement de charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires a sollicité le recouvrement d’un arriéré ainsi que des dommages et intérêts. Le défendeur, bien que défaillant, a fait l’objet d’un jugement réputé contradictoire. Le juge a accueilli la demande en partie après une analyse minutieuse des justificatifs produits. Il a également accordé des intérêts moratoires et des dommages et intérêts distincts pour faute.
La régularité procédurale et le fondement de la créance
Le cadre procédural de la défaillance et la charge de la preuve.
Le tribunal a d’abord rappelé les règles applicables en cas de défaut de comparution. Le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée. En l’espèce, la mise en demeure régulière a été démontrée par la production d’un recommandé avec avis de réception. « Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. » (Motifs) Cette mise en demeure infructueuse a rendu immédiatement exigibles toutes les provisions échues ou à échoir. La portée de cette disposition est essentielle pour le recouvrement accéléré des créances syndicales.
L’exigence d’une preuve complète et concordante des sommes dues.
Le juge a rigoureusement appliqué la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Il a exigé la production des procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les budgets et les comptes. L’examen des pièces a conduit à des corrections du montant réclamé. Le tribunal a ainsi écarté une partie de la créance due à un défaut de justification. « A défaut de versement aux débats du relevé de charges de l’exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (…) il sera déduit (…) la somme de 853,23 euros. » (Motifs) Cette rigueur démontre que l’approbation des comptes généraux ne vaut pas approbation individuelle.
La sanction de l’inexécution et la réparation du préjudice
La distinction entre intérêts moratoires et dommages et intérêts pour faute.
Le tribunal a appliqué les textes sur la responsabilité contractuelle avec précision. Il a accordé des intérêts légaux à compter de la mise en demeure pour la provision impayée. Pour le surplus, les intérêts courent à partir de l’assignation. Cette solution respecte le principe selon lequel « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086) L’octroi d’intérêts annuels capitalisables renforce l’effet indemnitaire.
L’admission d’un préjudice distinct justifiant une condamnation supplémentaire.
La décision consacre surtout la possibilité d’obtenir une indemnité distincte des intérêts moratoires. Le juge a retenu une faute dans la défaillance persistante du copropriétaire. Cette faute cause un préjudice certain à la collectivité, privée de fonds pour l’entretien. « Cette défaillance (…) est constitutive d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires (…) un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. » (Motifs) Cette solution est conforme à l’article 1231-6 du code civil, qui exige un préjudice distinct causé par la mauvaise foi. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui rappelle que le créancier doit prouver « l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). La décision illustre ainsi la mise en œuvre pratique de ce principe exigeant.
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