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Tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025, n°25/50028

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025, n°25/50028

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025, a statué sur une action en condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local d’habitation. Les propriétaires avaient loué leur appartement à un usage professionnel sans autorisation préalable. La juridiction a retenu la violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle a prononcé une amende individualisée contre chaque propriétaire, après avoir constaté la cessation de l’infraction.

La caractérisation du changement d’usage illicite

La preuve de l’affectation initiale à l’habitation est établie par un document administratif. La fiche H2 de 1970 démontre que le local était occupé par ses propriétaires et composé uniquement de pièces à usage d’habitation. Ce document permet de vérifier l’affectation du bien au 1er janvier 1970, date de référence légale. La preuve est ainsi apportée par tout moyen conforme à la loi, sans contestation des propriétaires actuels.

Le changement d’usage résulte d’un bail à destination professionnelle conclu après un refus d’autorisation. Un bail à usage exclusif professionnel a été signé en 2009, après une demande rejetée par la ville en l’absence de compensation. L’utilisation professionnelle exclusive a été constatée en 2010, confirmant la matérialité de l’infraction. La conclusion ultérieure d’un bail mixte en 2021 met fin à la période illicite mais n’efface pas la violation antérieure.

La personnalisation de la sanction pécuniaire

Le prononcé de l’amende obéit aux principes de personnalité et d’individualisation des peines. La juridiction écarte toute condamnation solidaire en se fondant sur une jurisprudence récente. « Il est jugé qu’il résulte de ces textes que le prononcé de l’amende civile encourue en cas de changement d’usage sans autorisation préalable de locaux destinés à l’habitation est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 mars 2025, n°24-11.508). Chaque propriétaire supporte ainsi une responsabilité propre.

Le montant de l’amende est fixé en considération de circonstances atténuantes propres à chaque débiteur. La durée de l’infraction, limitée par la prescription quinquennale, est retenue sur une période de dix-sept mois. L’absence de preuve d’un profit supérieur à une location classique et le retour à un usage mixte sont pris en compte. La sanction est ainsi réduite à trois mille euros pour chaque propriétaire, distinctement.

Cette décision illustre l’application rigoureuse du régime protecteur des locaux d’habitation en zone tendue. Elle rappelle que la preuve de l’affectation à l’habitation peut reposer sur tout document administratif ancien. La juridiction précise également la définition du changement d’usage, rejoignant une solution de la Cour de cassation. « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-13.058). Le loueur professionnel est ainsi clairement visé.

La portée de l’arrêt réside dans l’individualisation systématique de l’amende civile, érigée en principe. Le juge doit désormais procéder à une appréciation in concreto de la situation de chaque auteur. Les circonstances atténuantes, comme la régularisation ultérieure, permettent une modulation importante de la peine. Cette approche garantit une sanction proportionnée, évitant une automaticité contraire au droit pénal.

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