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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/00626

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/00626

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Le tribunal judiciaire, statuant par défaut le 13 novembre 2025, examine la demande d’une consommatrice victime d’un piratage de son compte sur une plateforme en ligne. Cette dernière assigne la plateforme en responsabilité pour le préjudice financier découlant d’un achat frauduleux effectué via un crédit à la consommation. Le tribunal déboute la demanderesse de ses prétentions et la condamne aux dépens.

La preuve du fait générateur face à l’absence de faute contractuelle

La juridiction constate d’abord l’existence du piratage et du paiement frauduleux. Elle relève les notifications automatiques de la plateforme et un courrier du service client confirmant le piratage. « nous avons effectivement constaté que [votre compte] a été piraté » (Courriel 8). La preuve du fait dommageable est ainsi rapportée par la victime. Le tribunal rappelle pourtant le principe de la responsabilité contractuelle, soumise à la bonne foi. Les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104 du code civil). En l’absence de manquement prouvé de la plateforme, la simple survenance du piratage ne suffit pas. La décision souligne ainsi la distinction nécessaire entre la matérialité d’un fait et l’existence d’une faute dans l’exécution contractuelle.

La caractérisation du préjudice et le défaut de causalité certaine

Le rejet de la demande s’appuie ensuite sur l’absence de préjudice certain et de lien causal direct. La consommatrice « ne justifie pas que son préjudice est en lien direct et certain avec des manquements de Le Bon Coin ». Elle expose avoir fait opposition à sa carte bancaire et ne justifie pas du règlement de la somme au créditeur. Le tribunal applique strictement les règles de la charge de la preuve. « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de procédure civile). Le préjudice financier reste incertain car la victime n’a pas prouvé avoir effectivement supporté la perte. Cette analyse restrictive protège le défendeur contre une responsabilité automatique pour tout acte frauduleux survenu via son service.

La portée de cette décision est significative en matière de preuve dans la fraude en ligne. Elle refuse d’assimiler la survenance d’un piratage à une faute de la plateforme d’intermédiation. La responsabilité contractuelle nécessite la démonstration d’un manquement spécifique. La solution limite ainsi la garantie attendue par les utilisateurs victimes de cybercriminalité. Elle impose une vigilance accrue dans la conservation des justificatifs de perte financière effective.

La valeur de l’arrêt réside dans son rappel des principes généraux du droit de la preuve. Il applique une conception exigeante du lien de causalité et de la certitude du préjudice. La référence à l’article L. 312-48 du Code de la consommation, bien que non exploitée, aurait pu offrir une protection. « les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien » (Cass. Première chambre civile, le 28 mai 2025, n°23-16.662). Le tribunal écarte implicitement cette voie, centrant son raisonnement sur la responsabilité de la plateforme. Cette approche contraste avec la protection du payeur dans d’autres cadres, comme le paiement non autorisé.

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