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Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2025, n°25/01043

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2025, n°25/01043

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La Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2025, statue sur une fin de non-recevoir. Un acquéreur allègue un défaut de conformité sur des places de parking. Le vendeur oppose la prescription quinquennale de l’action. Le juge de la mise en état doit déterminer le point de départ du délai. Il écarte la fin de non-recevoir et estime l’action non prescrite.

La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le juge de la mise en état possède une compétence d’attribution étendue. L’article 789 du code de procédure civile lui confère le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir. Cette compétence est néanmoins tempérée par une faculté de renvoi. « Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. » (article 789 du code de procédure civile). Cette disposition organise une collaboration entre les différentes formations juridictionnelles. Elle permet une gestion flexible et efficace du procès civil.

La décision illustre l’exercice normal de cette compétence par le juge des référés. Le magistrat tranche directement la question de prescription soulevée. Il ne recourt pas à la dérogation prévue par l’article 789. Ce choix procédural accélère le règlement du litige. Il évite un renvoi ultérieur devant la formation de jugement. La portée de cette décision est donc principalement procédurale. Elle confirme l’autorité du juge de la mise en état pour éliminer les obstacles préjudiciels.

La fixation du point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés.

Le droit substantiel régissant la prescription est ici déterminant. L’action fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme se prescrit par cinq ans. « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle applique le régime de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Le juge procède à une appréciation concrète de la date de connaissance du vice. Il retient que le défaut n’était pas apparent avant des travaux de peinture. « Il résulte de ces éléments que la SCI SAM n’a connu le défaut de conformité allégué qu’à l’issue des travaux de mise en peinture de l’été 2020. » (Motifs de la décision). Le point de départ du délai est donc fixé à l’été 2020. L’action introduite en mars 2025 est ainsi déclarée non prescrite. Cette analyse in concreto protège l’acquéreur qui ne pouvait raisonnablement connaître le vice.

La portée de cette décision est substantielle et confirme une jurisprudence établie. Elle rappelle que la prescription ne commence à courir qu’à la découverte effective du vice. La solution est identique à celle dégagée par la Première chambre civile. « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. » (Cass. Première chambre civile, le 24 septembre 2025, n°23-23.869). Cette convergence renforce la sécurité juridique des parties en matière de vente.

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