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Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 novembre 2025, n°25/00043

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 novembre 2025, n°25/00043

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par un jugement du 13 novembre 2025, a eu à connaître d’un litige relatif à un prêt personnel. L’établissement prêteur avait débloqué les fonds un jour avant l’expiration du délai de rétractation légal de sept jours. Le juge a déclaré la nullité du contrat de prêt pour violation d’une disposition impérative du code de la consommation. Il a ensuite ordonné la restitution des sommes perçues par l’emprunteur, déduction faite des remboursements déjà effectués, condamnant ce dernier à payer la différence.

La sanction d’une violation procédurale protectrice

Le strict respect d’un délai de réflexion impératif.

Le juge constate que l’offre préalable de crédit a été acceptée le 22 octobre 2021. Il rappelle que le déblocage des fonds ne pouvait intervenir avant le 29 octobre 2021, au terme du délai de sept jours. L’examen des pièces démontre que le versement est intervenu dès le 28 octobre 2021. Cette anticipation d’un seul jour constitue une violation caractérisée de l’article L. 312-25 du code de la consommation. Le texte prévoit en effet qu’ « aucun paiement […] ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur […] pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat ». La sanction de cette irrégularité est automatique et ne souffre aucune appréciation des circonstances.

La nullité prononcée comme conséquence nécessaire.

La violation d’une règle d’ordre public de protection entraîne la nullité absolue du contrat. Le juge déclare donc nul le contrat de prêt conclu entre les parties. Cette solution est conforme à l’objectif de protection de l’emprunteur, qui doit bénéficier d’un délai de réflexion pleinement effectif. La jurisprudence antérieure confirme ce principe en soulignant que l’emprunteur ne peut renoncer à cette garantie procédurale. La nullité est ainsi prononcée sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice subi par l’emprunteur, la violation de la règle étant en elle-même suffisante.

Les effets restitutoires d’un contrat annulé après exécution

Le principe d’une restitution intégrale des prestations.

Le juge applique les conséquences classiques de la nullité d’un contrat exécuté. Il énonce que « dans l’hypothèse où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ». Cette règle procède de l’effet rétroactif de la nullité. La Cour de cassation rappelle que « la nullité emporte en principe l’effacement rétroactif du contrat » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°24-22.303). Il en découle une obligation de restituer intégralement les prestations reçues, afin d’effacer les effets du contrat.

L’application concrète par une compensation financière.

Le juge procède à un calcul précis pour rétablir l’équilibre précontractuel. L’emprunteur a perçu un capital de 20 257 euros. Il a effectué des remboursements partiels avant et après la déchéance du terme, pour un total de 8 712,77 euros. La somme due par l’emprunteur après déduction s’élève donc à 11 544,23 euros. Le juge précise qu’aucun intérêt n’est accordé au prêteur sur cette somme. Cette solution vise à éviter que l’établissement ne tire profit de sa propre faute, le taux légal étant supérieur au taux contractuel initial. Elle illustre le principe selon lequel les restitutions doivent se faire « sans perte ni profit pour le créancier » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°24-22.303).

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