Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 13 novembre 2025, a prononcé la nullité d’un contrat de prêt personnel pour déblocage anticipé des fonds. Il a ensuite ordonné la restitution du capital perçu après déduction des mensualités versées. Cette décision précise les effets de la nullité d’un crédit à la consommation pour violation d’une règle d’ordre public.
La sanction d’une règle protectrice d’ordre public
La violation d’une interdiction formelle entraîne la nullité du contrat. Le juge constate que l’offre préalable a été acceptée le 18 septembre 2020. Il relève que le déblocage des fonds ne pouvait survenir au plus tôt que le 26 septembre 2020. Or il résulte de l’examen de l’historique des paiements qu’il a été procédé au versement des fonds dès le 25 septembre 2020. Il convient en conséquence de déclarer nul le contrat de prêt conclu entre les parties le 18 septembre 2020. Cette application stricte protège l’emprunteur durant son délai de réflexion légal.
La nullité est automatique et ne souffre aucune régularisation ultérieure. Le prêteur ne peut arguer de l’exécution du contrat pour échapper à cette sanction. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Vu les articles L. 312-25 du code de la consommation et 6 du code civil : 19. Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu’au plan pénal conformément à l’article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l’emprunteur. » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°24-16.652) La Cour d’appel avait pourtant retenu une analyse contraire. « Pour dire irrecevable la demande de l’acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l’expiration du délai de sept jours et infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de prêt à ce titre, l’arrêt relève que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l’acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome. » (Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°23/15929) Le jugement commenté s’inscrit donc dans le sens d’un renforcement de la protection.
Les conséquences patrimoniales de l’annulation
La nullité prononcée entraîne une restitution des prestations échangées. Cependant dans l’hypothèse où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution. Dès lors, il y a lieu de condamner l’emprunteur à la restitution du capital perçu après déduction des versements effectués. Le juge opère ainsi un calcul de réciprocité pour rétablir l’équilibre antérieur.
Ce calcul aboutit à une condamnation au paiement d’une somme résiduelle. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’historique du compte que l’emprunteur a perçu un capital de 20.000 euros. Il ressort de l’examen de l’historique du compte qu’elle a versé avant et en suite de la déchéance du terme la somme totale de 12.406.48 euros. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner l’emprunteur à payer la somme de 7.593,52 euros. Cette restitution est ordonnée sans intérêts au profit du prêteur défaillant. La défaillance de l’emprunteur dans le respect de ses obligations contractuelles ne saurait préjudicier à l’emprunteur. Le juge neutralise ainsi tout avantage financier lié à l’illicéité.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris.