Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile le 13 novembre 2025, se prononce sur une instance contractuelle. Saisi initialement d’une demande au fond, le juge constate l’évolution des positions respectives des parties. Il ordonne par voie d’injonction une tentative de conciliation avant de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. La solution retenue consacre le pouvoir du juge d’imposer un préalable de conciliation en cours de procédure par une mesure d’administration judiciaire.
Le pouvoir d’injonction du juge en matière de conciliation
Le juge use de son pouvoir général de direction de l’instance. L’article 21 du code de procédure civile lui confère la mission de concilier les parties. Le tribunal fonde expressément sa décision sur cette base légale pour intervenir. Il transforme ainsi un pouvoir facultatif en une injonction concrète et contraignante pour les justiciables. La mesure est présentée comme une administration judiciaire non susceptible de recours immédiat. Cette qualification limite les voies de contestation et accélère le processus. Le juge civil dispose donc d’un instrument souple pour favoriser un règlement amiable. Son intervention proactive s’adapte à l’évolution des demandes durant la procédure. Elle illustre la volonté de désengorger les prétoires par le dialogue.
Les modalités pratiques et les effets contraignants de l’injonction
L’ordonnancement détaille le cadre procédural de la conciliation imposée. Le juge désigne nominativement la conciliatrice de justice et fixe la durée de sa mission. Il prévoit la flexibilité des modalités de rencontre, en présence ou à distance. Le caractère obligatoire et gratuit de la démarche est clairement rappelé aux parties. Un contrôle de l’exécution est institué via un retour d’information de la conciliatrice au tribunal. Ce suivi garantit l’effectivité de la mesure et son intégration dans le calendrier judiciaire. L’injonction est ainsi dotée d’un dispositif de vérification et de sanctions potentielles. Son inobservation peut influer sur le sort ultérieur de l’instance ou sur les dépens.
La portée de la décision réside dans l’affirmation d’un pouvoir injonctif. Le juge peut imposer une conciliation même en l’absence de texte spécifique. Cette solution se distingue de l’hypothèse où une clause contractuelle rend la conciliation obligatoire. La Cour d’appel de Douai a précisé que les motifs d’une décision « concernent l’application de clauses statutaires de conciliation entre les parties, et non le pouvoir général du juge » (Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2025, n°24/02024). Le présent jugement comble cette lacune en affirmant ce pouvoir général. Il se distingue également des cas où le préalable de conciliation est écarté. La Cour de cassation a jugé que « l’article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n’est pas applicable au litige » lorsque l’instance est rétroactivement annulée (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-20.070). Ici, le juge crée ce préalable de sa propre initiative, en cours d’instance valide. La valeur de la décision est donc d’enrichir l’arsenal processuel en faveur du règlement amiable. Elle confirme une tendance à judiciariser l’accès à la médiation et à la conciliation.