Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 10 février 2025, n°22/02876

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 10 février 2025, n°22/02876

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Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant le 10 février 2025, examine les suites de travaux de démolition ayant provoqué une pollution à l’amiante. La société commanditaire est en liquidation judiciaire et son assureur oppose une exclusion de garantie. Le tribunal écarte la responsabilité décennale et celle de l’assureur pour retenir la responsabilité personnelle du dirigeant de fait de l’entreprise exécutante. Il indemnise partiellement le propriétaire du local affecté.

La mise en échec des régimes de responsabilité légale et contractuelle

Le rejet de la garantie décennale des constructeurs

La juridiction écarte d’emblée l’application de la responsabilité décennale en raison de l’absence de réception des travaux. Elle estime que la réception tacite nécessite une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Or elle ne peut être admise ici, le chantier ayant été en effet, selon les termes du rapport de l’expert judiciaire, abandonné après une démolition “sauvage” de matériaux amiantés. Cette analyse rappelle que la réception constitue un acte juridique formaliste. La portée de la solution est de cantonner strictement le régime des constructeurs aux seuls ouvrages régulièrement achevés et reçus.

L’exclusion de la garantie de l’assureur de l’entrepreneur

Le tribunal valide ensuite le refus de garantie opposé par l’assureur de l’entreprise exécutante. Il constate simplement que les dommages liés à l’amiante étant, aux termes des conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la société Bat-éclair-est auprès de la société MAAF assurances, exclus de toute garantie. Cette décision illustre le principe de l’effet obligatoire des clauses contractuelles claires et précises. Sa valeur réside dans la stricte application des termes du contrat, sans recherche d’un déséquilibre manifeste.

La consécration d’une responsabilité personnelle du dirigeant de fait

La caractérisation d’une direction de fait par des actes de gestion

Le tribunal retient la qualité de dirigeant de fait à l’encontre de l’individu ayant poursuivi les activités sociales après un décès. Il relève qu’il a bien dirigé les travaux qui sont à l’origine de l’apparition d’amiante et qu’il ne pouvait ignorer l’existence et l’importance des désordres. Cette qualification repose sur la preuve d’actes concrets d’administration et de gestion échappant à tout contrôle. La portée est significative car elle étend le champ des responsables potentiels au-delà des seuls représentants légaux.

La condamnation sur le fondement d’une faute détachable des fonctions

La responsabilité personnelle est engagée en raison de la gravité des manquements commis. La faute est décrite comme responsable des travaux exécutés en dépit du bon sens, sans respect des règles élémentaires applicables en matière de construction. Cette faute d’une particulière gravité rejoint l’exigence jurisprudentielle d’une faute détachable des fonctions. « Il résulte de l’article L. 225-251 du code de commerce que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 avril 2025, n°23-22.728). La solution consacre ainsi une application stricte de ce critère exigeant.

La délimitation rigoureuse du préjudice réparable

Le tribunal opère une distinction nette entre les chefs de préjudice indemnisables et les autres. Il admet le coût des travaux de désamiantage et un préjudice de jouissance lié à l’indisponibilité du bien. En revanche, il rejette les pertes de loyers et les travaux d’aménagement jamais réalisés. Les préjudices moral et de perte de valeur sont écartés car simplement affirmés. Cette analyse démontre un contrôle exigeant du lien de causalité et de la certitude du dommage. La décision rappelle que la réparation doit se limiter à la réparation du préjudice direct et certain.

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