Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025, n°25/00953

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025, n°25/00953

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 13 novembre 2025, a examiné une action en paiement de charges de copropriété. Le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a vu sa responsabilité engagée sur le fond. Le juge a accueilli la demande principale mais rejeté une demande indemnitaire distincte. Il a également procédé à la liquidation précise des frais de recouvrement réclamés par le syndicat.

La régularité de la créance de charges en défaut de comparution

La preuve de l’obligation et de son quantum. Le juge a d’abord vérifié le bien-fondé de la créance malgré l’absence de la partie défenderesse. Il a rappelé que l’obligation de participer aux charges naît de l’approbation des comptes en assemblée générale. Le syndicat a produit l’ensemble des pièces justificatives requises, incluant les procès-verbaux et les appels de fonds. Ces éléments ont permis d’établir une créance certaine, liquide et exigible au sens du décret du 17 mars 1967. Le montant des charges impayées a ainsi été fixé à 26 038,87 euros après un examen détaillé des pièces comptables.

L’exigence d’une justification complète et ordonnée. Cette décision illustre la rigueur probatoire exigée en matière de charges de copropriété, même en l’absence de contradiction. Le juge n’a pas statué uniquement sur les allégations du demandeur. Il a procédé à un contrôle actif de la régularité et du montant de la créance sur la base des pièces versées aux débats. Cette approche garantit que le défaut de comparution ne prive pas le débiteur des garanties substantielles. Elle assure ainsi l’équilibre entre l’efficacité de la procédure et les droits de la défense.

Le rejet des demandes indemnitaires annexes pour défaut de preuve

L’exigence cumulative de l’article 1231-6 du code civil. Concernant la demande de dommages et intérêts distincts, le tribunal a appliqué strictement les conditions légales. Il a rappelé que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires » (Motifs, demande d’indemnisation). Le syndicat n’ayant versé aucune pièce à l’appui, le juge a constaté l’absence de preuve de la mauvaise foi et d’un préjudice autonome. Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui exige une démonstration concrète.

« En statuant ainsi, sans caractériser ni la mauvaise foi du débiteur, ni l’existence pour le syndicat des copropriétaires d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329). La Cour de cassation censure en effet toute décision accordant des dommages-intérêts sans cette double caractérisation. Le tribunal a donc rigoureusement appliqué ce principe, déboutant le demandeur faute d’éléments suffisants. Cette rigueur évite une indemnisation punitive déguisée au-delà du simple retard.

La liquidation stricte des frais de recouvrement. Le juge a opéré un contrôle minutieux des frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il a distingué les actes de recouvrement proprement dits des actes d’administration courante incombant au syndic. Seuls les frais directement liés à la contrainte, comme les mises en demeure et l’inscription d’hypothèque, ont été retenus. Les honoraires liés à la constitution du dossier ou aux frais irrépétibles ont été exclus ou traités séparément. Cette analyse restrictive protège le copropriétaire défaillant contre des frais excessifs ou injustifiés. Elle délimite précisément la frontière entre la gestion normale et les mesures de recouvrement contentieux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle