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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/03172

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/03172

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Le tribunal judiciaire, statuant le 13 novembre 2025, a examiné une action en paiement de charges de copropriété. Le syndicat demandeur sollicitait le recouvrement d’arriérés et de provisions devenues exigibles. Après une procédure accélérée au fond, le juge a partiellement accueilli la demande. Il a précisément liquidé la créance et rejeté les demandes accessoires non justifiées. Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge sur les conditions du recouvrement forcé.

La régularité de la procédure de recouvrement forcé

La mise en demeure préalable constitue une condition de fond essentielle. Le juge a constaté la production d’une lettre recommandée restée sans effet. Cette mise en demeure est indispensable pour activer le mécanisme de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle permet la demande de provisions non échues et des sommes dues pour les exercices clos. La jurisprudence rappelle que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues (…) ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-10.778). La décision souligne ainsi le formalisme strict encadrant l’exigibilité anticipée.

La preuve de la créance et de son assiette relève du demandeur. Le syndicat doit produire les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes. En l’espèce, le juge a écarté plusieurs postes de créance pour défaut de justification. Les appels de fonds pour des exercices antérieurs sans procès-verbal d’approbation ont été rejetés. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il en résulte que si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (…) en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-23.315). Le juge opère ainsi un contrôle minutieux de la régularité des décisions collectives.

Le rejet des demandes accessoires et la liquidation des frais

La demande de dommages-intérêts est soumise aux règles du droit commun. Le syndicat doit caractériser un préjudice distinct du retard de paiement. En l’absence de preuve d’une faute ou d’un préjudice spécifique, la demande est rejetée. Le juge a noté que les copropriétaires avaient effectué des versements réguliers. L’octroi d’intérêts moratoires suffit à réparer le préjudice lié au retard. Cette analyse rappelle que la créance de charges ne comporte pas en soi une obligation de payer des dommages-intérêts. La charge de la preuve pèse intégralement sur la partie qui réclame une indemnisation complémentaire.

Les frais de recouvrement sont strictement encadrés par l’article 10-1 de la loi de 1965. Seuls les frais nécessaires, inhabituels et justifiés peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant. Le juge a distingué les actes de gestion courante des diligences spécifiques de recouvrement. Les honoraires d’avocat pour des actes usuels ne sont pas considérés comme nécessaires. Seules deux mises en demeure spécifiques ont été retenues, et leur montant a été ramené au tarif contractuel. Cette interprétation restrictive protège le copropriétaire contre les abus. Elle limite les frais récupérables aux seules diligences dépassant la gestion administrative normale du syndic.

La portée de cette décision est significative pour la pratique syndicale. Elle confirme la nécessité d’une documentation parfaite pour tout recouvrement contentieux. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les frais réclamés. Enfin, elle rappelle que la solidarité entre codébiteurs ne se présume pas en matière de charges. Cette décision équilibre ainsi les droits du syndicat créancier et les garanties procédurales du copropriétaire débiteur.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

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