Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 13 novembre 2025, a examiné les demandes d’un établissement bancaire contre une entrepreneure défaillante. Suite au non-paiement d’échéances de prêts et au découvert d’un compte courant, la banque a invoqué les clauses d’exigibilité anticipée et procédé à la mise en demeure de la cliente. Le tribunal devait déterminer la régularité des procédures de mise en demeure et le bien-fondé des sommes réclamées. Il a accueilli les demandes principales en condamnant l’emprunteuse au remboursement des capitaux, mais a débouté la banque de ses demandes d’intérêts contractuels, accordant uniquement les intérêts légaux.
La mise en demeure, condition de la déchéance du terme
La validité de l’exigibilité anticipée repose sur une interpellation régulière du débiteur. Le tribunal rappelle le principe posé par l’article 1344 du code civil. » le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil). La décision précise que la clause contractuelle autorisant la déchéance en cas d’impayé ne dispense pas d’une mise en demeure préalable. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige une mise en demeure précisant les délais pour régulariser. « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°22/13255). Le tribunal vérifie ainsi scrupuleusement le respect de cette formalité protectrice.
La décision détaille ensuite les modalités pratiques de l’interpellation jugées suffisantes. Les lettres recommandées envoyées par la banque, même retournées comme « pli avisé et non réclamé », sont considérées comme des actes portant interpellation suffisante. Le tribunal estime qu’un délai de quinze jours pour régulariser constitue un délai raisonnable pour une professionnelle. Cette appréciation in concreto des juges du fond assure l’effectivité de la mise en demeure. Elle confirme également que l’envoi d’une lettre recommandée, quel que soit son mode de délivrance, produit des effets interruptifs de prescription. » l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°23-15.408). La régularité de la procédure permet ainsi la mise en œuvre légitime de la clause de déchéance du terme.
Le contrôle judiciaire des indemnités et intérêts réclamés
Le tribunal opère un contrôle strict des sommes demandées, distinguant les éléments justifiés des prétentions excessives. Il admet le principe de l’indemnité contractuelle de cinq pour cent sur le capital restant dû. Cette clause pénale est jugée raisonnable au regard du préjudice subi par la banque du fait de l’interruption anticipée du contrat. Le juge exerce ici son pouvoir de modulation des clauses pénales pour éviter une sanction disproportionnée. Il valide également le calcul des capitaux restants dus et des échéances impayées, fondés sur les relevés de compte produits. Pour le compte courant, la clôture effectuée avec un préavis d’un mois est considérée comme régulière, justifiant la condamnation au solde débiteur. Ce contrôle atteste du rôle modérateur du juge dans l’exécution des conventions.
En revanche, le tribunal rejette la demande d’intérêts au taux contractuel pour les différents comptes. La banque, qui invoquait des taux allant jusqu’à treize pour cent, n’a pas fourni de justificatifs suffisants pour ces prétentions. Le juge déboue donc la créancière de ces demandes et ne retient que le taux d’intérêt légal à compter de la date de l’assignation. Ce refus souligne l’obligation de preuve pesant sur le créancier pour toute somme réclamée au-delà du principal. La décision rappelle ainsi que la force obligatoire du contrat, énoncée à l’article 1103, ne dispense pas d’établir le bien-fondé de chaque élément de la créance. Le tribunal protège le débiteur contre des exigences non étayées, tout en assurant le recouvrement des sommes incontestablement dues.
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