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Cour d’appel de Versailles, le 16 octobre 2025, n°24/05625

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 16 octobre 2025, n°24/05625

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La cour d’appel de Versailles, le 16 octobre 2025, statue sur un litige relatif à l’exécution forcée d’un véhicule. Un créancier muni d’un titre exécutoire avait obtenu une ordonnance sur requête du juge de l’exécution ordonnant la remise du bien. Le tiers détenteur fait appel, contestant la régularité de cette procédure non contradictoire. La cour d’appel doit déterminer si les conditions légales de l’ordonnance sur requête en matière de saisie-appréhension étaient réunies. Elle annule l’ordonnance et les actes d’exécution subséquents pour violation du principe de la contradiction.

Le formalisme impératif de la saisie-appréhension devant un tiers

Le régime de la demande en remise est soumis à une procédure contradictoire de principe. Le texte applicable à la saisie-appréhension d’un bien meuble entre les mains d’un tiers prévoit une saisine par assignation. « L’article R. 222-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoit pas spécialement que le juge de l’exécution puisse être saisi par voie de requête » (Motifs). La référence au requérant dans l’article R. 222-9 est sans incidence sur le mode de saisine initial. Cette disposition concerne seulement l’obtention d’une autorisation spéciale complémentaire. Le législateur a donc entendu encadrer strictement cette mesure d’exécution forcée. La procédure ordinaire devant le juge de l’exécution demeure la règle, garantissant les droits de la défense. Toute dérogation doit être expressément prévue par la loi ou justifiée par des circonstances exceptionnelles. Le formalisme prescrit assure ainsi un équilibre entre l’efficacité de l’exécution et la protection du tiers détenteur.

Le caractère exceptionnel de l’ordonnance sur requête exige une motivation circonstanciée

Le recours à la procédure non contradictoire est subordonné à des exigences strictes de fond et de forme. Le juge ne peut statuer par requête que « lorsque les circonstances exigent qu’une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement » (Motifs, visant l’article R. 121-23). Ces circonstances doivent être caractérisées dans la requête et reprises dans l’ordonnance. En l’espèce, la cour relève l’absence de justification suffisante. « La seule mention dans la requête que ‘les interventions auprès de ce dernier, notamment une sommation de restituer en date du 27/11/2023, sont demeurées sans effet’ étant insuffisante. L’urgence n’est pas plus évoquée » (Motifs). Une simple référence à des démarches infructueuses ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. L’évocation tardive de justifications dans une note en délibéré est irrecevable. Le respect du contradictoire ne peut être rétabli a posteriori par un débat ultérieur. La cour rappelle ainsi la nécessité d’une démonstration initiale et motivée de l’urgence.

La violation du principe de la contradiction entraîne la nullité des actes de procédure

L’irrégularité de procédure est sanctionnée par la rétractation de l’ordonnance et l’annulation des actes d’exécution. La cour écarte les arguments du créancier fondés sur une difficulté d’exécution. Les dispositions relatives au procès-verbal de difficulté imposent également le contradictoire. « Ces dispositions destinées à assurer le respect du contradictoire, n’ont pas été respectées, pas plus que la requête du 21 décembre 2023 n’émanait du commissaire de justice » (Motifs). La nullité s’étend aux commandements de saisie-appréhension qui en découlent directement. La régularité formelle est une condition de validité des mesures d’exécution forcée. Cette solution protège le tiers contre les procédures expéditives dépourvues de base légale. Elle réaffirme la primauté des droits de la défense dans le processus exécutif. La sanction est complète et restaure la situation antérieure à l’acte irrégulier.

La portée de l’arrêt renforce les garanties procédurales du tiers détenteur

Cette décision précise le champ d’application des ordonnances sur requête en matière d’exécution. Elle en restreint l’usage aux hypothèses où l’urgence est réellement caractérisée et motivée. Le juge de l’exécution ne peut se fonder sur de simples présomptions pour écarter le contradictoire. La motivation de l’ordonnance doit reprendre explicitement les circonstances justificatives. Cette jurisprudence s’inscrit dans le sillage du principe général du contradictoire. Elle rejoint la solution selon laquelle une saisie-attribution ne peut porter sur une créance appartenant au débiteur du tiers saisi. « En statuant ainsi, alors que la saisie-attribution pratiquée […] ne pouvait porter sur une créance appartenant à la société Axa France IARD, débitrice de la société Green Mama investissements, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Chambre criminelle, le 15 janvier 2025, n°23-85.073). Dans les deux cas, la procédure d’exécution est strictement interprétée pour protéger les droits des tiers. L’arrêt consacre une approche formaliste protectrice des libertés individuelles. Il rappelle que l’efficacité de l’exécution ne doit pas sacrifier les garanties fondamentales de la procédure.

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