La Cour d’appel de Paris, le 9 septembre 2025, statue sur un litige opposant un établissement de crédit à un emprunteur. La banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier pour détournement de la destination des fonds. L’emprunteur conteste cette mesure et invoque le caractère abusif de la clause contractuelle. La cour confirme le jugement de première instance qui valide l’exigibilité anticipée et condamne l’emprunteur au paiement.
La validation d’une clause d’exigibilité pour mauvaise foi
La cour écarte d’abord le caractère abusif de la clause litigieuse. Elle rappelle le principe général posé par l’article 1104 du code civil. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. La clause sanctionne ici une violation flagrante de cette obligation fondamentale par l’emprunteur. Elle ne crée donc pas un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La jurisprudence retient effectivement que la clause qui porte exigibilité anticipée du prêt en cas de dissimulation ou falsification volontaire d’informations essentielles à la conclusion du contrat, n’est pas abusive puisqu’elle sanctionne seulement la violation des obligations de bonne foi et de loyauté contractuelle. (1è Civ., 9 janvier 2019, pourvoi n°17-225.81) Cette solution est conforme à une jurisprudence récente de la même cour. Une telle clause n’est que l’application du principe directeur selon lequel les conventions doivent se former de bonne foi. (Cour d’appel de Paris, le 26 mars 2025, n°23/06393) La portée de cette analyse est essentielle. Elle distingue nettement les clauses sanctionnant un comportement déloyal de celles, abusives, qui pénaliseraient un simple incident de paiement. La valeur de l’arrêt réside dans cette application concrète du principe de bonne foi pour écarter la protection contre les clauses abusives.
La régularité de la notification de la déchéance
La cour vérifie ensuite la régularité formelle de la mise en œuvre de la clause. L’emprunteur nie avoir reçu les lettres recommandées de notification. La cour constate qu’il ne conteste pas l’exactitude de l’adresse d’envoi. Surtout, il ne prétend pas que la signature du destinataire apposée sur l’avis de réception de ces lettres à la date du 23 décembre 2019 ne serait pas la sienne. Elle en déduit que la formalité est régulièrement accomplie. Cette approche s’appuie sur une présomption légale solide. Il en résulte que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-11.530) Le sens de cette analyse est procédural. Elle place la charge de la preuve sur le destinataire qui conteste la réception. Sa portée est pratique et sécurise les notifications faites par courrier recommandé. La valeur de l’arrêt est de rappeler cette présomption simple et d’en faire une application rigoureuse. L’emprunteur n’ayant apporté aucun élément pour la renverser, la notification est valide.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.