La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 février 2025, statue sur l’appel d’une compagnie d’assurance contre un jugement en responsabilité. L’affaire concerne la commercialisation d’un produit financier complexe et défaillant par un conseil en investissement. La juridiction doit déterminer l’étendue de la garantie d’assurance responsabilité civile souscrite par ce conseil. Elle examine l’opposabilité des clauses du contrat et la nature des fautes commises. La cour confirme le principe de la garantie mais réforme le jugement sur le quantum des indemnités dues aux investisseurs lésés.
L’encadrement strict des clauses restrictives de garantie
La validation de l’opposabilité des conditions contractuelles
L’assureur invoquait diverses clauses d’exclusion et de plafonnement contenues dans le contrat. Les investisseurs soutenaient que ces clauses leur étaient inopposables par défaut de remise. La cour constate la production des conditions particulières signées par les parties et des conditions générales expressément visées. Elle en déduit que ces documents ont été portés à la connaissance de l’assuré et sont donc opposables aux tiers demandeurs. Cette solution rappelle l’importance du formalisme de l’article L122-2 du code des assurances. Elle garantit la sécurité juridique des relations contractuelles en s’appuyant sur des éléments matériels de preuve.
L’interprétation restrictive des exclusions invoquées
L’assureur se prévalait d’une exclusion pour faute dolosive de l’assuré au sens de l’article L113-1 du code des assurances. La cour rappelle la définition exigeante de cette faute. « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » (Civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-13.245). Elle relève que les manquements du conseil, sanctionnés par l’Autorité des marchés financiers, sont établis. Cependant, elle estime qu’aucun élément ne démontre que ce dernier avait conscience du détournement de fonds sous-jacent. Le manquement à l’obligation d’information ne constitue pas un acte supprimant tout aléa. Cette analyse distingue nettement la faute lourde de la faute dolosive, protégeant ainsi l’assuré d’une exclusion trop facile.
La clarification des limites applicables à la garantie
La quantification du préjudice indemnisable
L’assureur contestait l’évaluation du préjudice, soutenant que seule une perte de chance était réparable. La cour approuve ce raisonnement en caractérisant le préjudice subi. Elle estime que le manquement à l’obligation d’information prive les investisseurs d’une chance d’échapper au risque. « La perte de chance ne peut qu’être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. » L’importance des informations occultées sur les frais et le rendement réel est déterminante. La cour évalue cette chance perdue à quatre-vingts pour cent des sommes investies, infirmant ainsi l’indemnisation intégrale prononcée en première instance.
Le rejet de la globalisation des sinistres
L’assureur invoquait les plafonds de garantie et la globalisation des sinistres au sens de l’article L124-1-1 du code des assurances. Il soutenait que l’ensemble des réclamations formait un sinistre unique. La cour écarte cette argumentation en se fondant sur la jurisprudence. « Les dispositions de l’article précité consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil » (Civ. 2e, 24 septembre 2020, n°18-12.593). Elle souligne que ces obligations sont individualisées par nature à chaque client. Ainsi, il ne peut exister de cause technique unique permettant la globalisation. Seul le plafond par sinistre est applicable, et la franchise contractuelle est opposable aux victimes. Cette solution préserve l’indemnisation des victimes face aux limitations contractuelles.
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