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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 29 avril 2025, n°21/04987

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 29 avril 2025, n°21/04987

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 29 avril 2025, statue sur un litige opposant un établissement de crédit à une caution personne physique. L’emprunteur principal était une société. La caution conteste la compétence territoriale du tribunal saisi et invoque la disproportion de son engagement. La cour confirme le jugement en rejetant les moyens de l’appelant et valide l’intervention du cessionnaire de la créance.

La validité de la clause attributive de compétence

Le rejet de l’exception d’incompétence territoriale. L’appelant invoquait une clause attributive de compétence insérée dans le contrat de prêt principal. La cour rappelle le principe selon lequel « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » (Article 48 du code de procédure civile). Elle constate que l’acte de cautionnement est un acte distinct dépourvu de clause de compétence. La solution affirme l’autonomie de l’engagement de la caution par rapport au contrat principal. Elle protège la caution personne physique en appliquant la règle de compétence du lieu de son domicile.

L’absence de qualité de commerçant de la caution. La clause du contrat de prêt précisait qu’elle n’était « applicable que si l’emprunteur a la qualité de commerçant ». La cour relève que l’appelant « ne rapporte pas la preuve qu’il soit commerçant ». Elle rappelle que « le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution » (Com. 25 mars 1997, n°95-10.430). Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la condition subjective des parties. Une cour d’appel a récemment jugé que « Si l’engagement de caution litigieux présente un caractère commercial, il n’est pas discuté que [la caution] n’a pas la qualité de commerçant. Les clauses d’attribution de compétence précitées, réputées non écrites, ne peuvent produire aucun effet » (Cour d’appel de Rouen, le 13 février 2025, n°24/03466). La portée est claire : la qualité de commerçant s’apprécie in concreto et non par ricochet.

L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

L’absence de faute de l’établissement de crédit. La caution soutenait que la banque avait manqué à son obligation d’information en ne vérifiant pas son patrimoine. La cour produit une fiche patrimoniale remplie par l’appelant avant son engagement. Elle estime que « le fait qu’il ait coché les cases ‘représentant personne morale’ et ’emprunteur’ et non la case ‘caution’ est sans incidence ». La banque est donc fondée à se prévaloir des déclarations de la caution. La solution consacre le principe selon lequel la caution ne peut se prévaloir contre le créancier de ses propres déclarations erronées. Elle limite ainsi les recours fondés sur une prétendue négligence du créancier professionnel.

L’analyse concrète de la disproportion. La cour procède à l’examen détaillé des éléments déclarés dans la fiche patrimoniale. Elle relève des revenus et un patrimoine immobilier déclaré important. La cour écarte l’argument tiré du régime matrimonial de séparation de biens. Elle rappelle que « la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels » (Civ. 1e, 19 janvier 2022). En l’espèce, les biens étaient présentés comme personnels sur la fiche. La cour en conclut que « l’engagement de caution souscrit par [la caution] d’un montant de 40 000 euros n’est pas disproportionné en présence d’un patrimoine bien supérieur ». Cette appréciation in concreto renforce la sécurité juridique des opérations de cautionnement. Elle rappelle que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.

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