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Cour d’appel de Amiens, le 5 février 2026, n°25/00691

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Amiens, le 5 février 2026, n°25/00691

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La cour d’appel d’Amiens, le 5 février 2026, statue sur la compétence du tribunal de commerce. Une institution de retraite complémentaire, personne morale de droit privée non commerçante, poursuit le recouvrement de cotisations auprès d’une société commerciale. La société soutenait l’incompétence du tribunal de commerce. La cour confirme la compétence commerciale en reconnaissant le bénéfice du droit d’option pour l’institution créancière.

La confirmation d’un droit d’option classique en matière commerciale

Le principe du droit d’option au profit du non-commerçant est réaffirmé. La cour rappelle une jurisprudence constante sur ce point fondamental. « Il est de jurisprudence constante qu’en cas de litige entre deux parties dont l’une seulement est commerçante, ou à propos d’un acte qui n’est commercial que pour l’une d’elles, la partie qui n’est pas commerçante ou qui n’a pas fait d’acte de commerce a le droit d’actionner, à son choix, le défendeur commerçant devant le tribunal civil ou commercial. » (Civ. 8 mai 1907). Ce principe permet au créancier non commerçant de choisir son juge.

La solution s’appuie sur une analyse rigoureuse de la qualité des parties. L’institution de retraite est qualifiée de personne morale de droit privé non commerçante. La société défenderesse est une société commerciale par sa forme selon l’article L.210-1 du code de commerce. Dès lors, l’institution bénéficie pleinement de l’option de compétence. La cour écarte ainsi l’argument d’une compétence exclusive du tribunal judiciaire.

La qualification commerciale par accessoire de l’acte litigieux

L’arrêt procède à la qualification commerciale de l’engagement de la société. L’adhésion au régime de retraite est analysée comme un acte fait pour les besoins du commerce. La cour applique la doctrine de la commercialité par accessoire. « Les actes faits par une société à forme commerciale, même s’ils sont de nature civile, sont à son égard des actes de commerce. » (Com 14 février 1956). L’acte est donc commercial pour la seule société débitrice.

La nature civile intrinsèque des cotisations de retraite est sans incidence. La cour écarte l’argument tiré du caractère statutaire et obligatoire des créances. Elle rappelle que les institutions agissent en tant que personnes de droit privé. La mission d’intérêt général qu’elles remplissent ne modifie pas cette qualification. L’analyse se concentre sur le lien entre l’acte et l’activité commerciale du débiteur.

La portée de la décision est de maintenir une sécurité juridique prévisible. Elle confirme l’application du droit commun des compétences au contentieux des cotisations. Les institutions de retraite complémentaire voient leur stratégie de recouvrement facilitée. Elles peuvent saisir le tribunal de commerce, souvent perçu comme plus expéditif. La solution préserve l’équilibre traditionnel entre les juridictions civile et commerciale.

La valeur de l’arrêt réside dans son rejet d’une compétence d’attribution exclusive. Elle s’aligne sur une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. La cour cite expressément cet arrêt pour écarter la compétence du tribunal judiciaire. « Il est établi que le contentieux du recouvrement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et donc ne relèvent pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. » (2e Civ.12 mars 2020, pourvoi n°19-13.804). L’arrêt cantonne ainsi les exceptions à la compétence de droit commun.

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