La cour d’appel de Dijon, statuant le 26 septembre 2023, a examiné un litige opposant un liquidateur judiciaire et l’AGS à une salariée. Cette dernière, licenciée lors d’une cession judiciaire puis réembauchée, réclamait un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur une ancienneté globale. La juridiction a confirmé le bien-fondé de sa demande après avoir écarté la fraude et validé la clause contractuelle de reprise d’ancienneté. L’arrêt précise les conditions de preuve de la fraude à l’article L. 1224-1 du code du travail et consacre la force obligatoire des stipulations contractuelles plus favorables.
L’exigence probatoire pour caractériser une fraude au transfert
La cour écarte l’existence d’une fraude aux dispositions protectrices de l’article L. 1224-1. Elle rappelle que l’autorisation judiciaire de licenciement dans le cadre d’un plan de cession fait obstacle à cette qualification. « Or il est dérogé aux effets de l’article L.1224-1 lorsque le jugement arrêtant un plan de cession prévoit des licenciements » (Motifs, sur la fraude). La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la manœuvre frauduleuse, nécessitant la démonstration d’une collusion. La solution affirme la primauté de l’autorisation du tribunal de commerce sur le principe de transfert automatique des contrats en période de redressement. Elle protège ainsi la sécurité juridique des procédures collectives et encadre strictement les accusations de fraude.
La validation de la clause contractuelle de reprise d’ancienneté
La cour reconnaît l’opposabilité de la clause fixant l’ancienneté de la salariée à une date antérieure à son licenciement. Elle applique le principe de faveur de l’article L.2254-1 du code du travail. « Les parties étaient libres […] de déroger aux stipulations de la convention collective applicable en retenant une stipulation plus favorable » (Motifs, sur l’ancienneté). La juridiction écarte l’argument tiré de la définition conventionnelle de la présence continue. Elle donne ainsi priorité à la volonté des parties exprimée dans le contrat de travail sur les dispositions supplétives de la convention collective. Cette analyse consacre la liberté contractuelle au bénéfice du salarié et stabilise les engagements souscrits par l’employeur.
La reconnaissance du droit cumulatif à indemnité de licenciement
L’arrêt admet le principe du versement d’une indemnité de licenciement malgré le bénéfice d’une indemnité antérieure. « Il s’en déduit qu’un salarié […] est bien fondé à réclamer le paiement d’une indemnité de licenciement même lorsqu’il se trouve avoir déjà bénéficié d’une précédente indemnité » (Motifs, sur la demande de rappel). La cour dissocie le droit à indemnité de la rupture effective du contrat de travail, qui survient à chaque licenciement régulier. Cette solution assure une protection financière au salarié à chaque perte d’emploi subie. Elle évite qu’une réembauche ultérieure ne prive le salarié de la contrepartie pécuniaire attachée à une rupture intervenue dans le passé.
La portée limitée de la jurisprudence sur le travail dissimulé
Les jurisprudences invocables restent distinctes du cas d’espèce. La décision du 21 mai 2025 sanctionne un travail dissimulé avéré lors d’une reprise de marché. « 11. C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu […] l’existence de faits constitutifs d’un travail dissimulé » (Cass. Chambre sociale, le 21 mai 2025, n°23-16.540). À l’inverse, l’arrêt commenté souligne l’absence de preuve d’une telle fraude. La solution du 2 juillet 2025 rappelle quant à elle que l’indemnité pour travail dissimulé suppose une rupture. « 10. Pour débouter le salarié […] l’arrêt retient que cette indemnité n’est due qu’en cas de rupture du contrat de travail » (Cass. Chambre sociale, le 2 juillet 2025, n°23-20.428). L’arrêt de Dijon s’inscrit dans cette logique en constatant l’absence de rupture frauduleuse caractérisée.
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