La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 26 septembre 2023, statue sur un litige opposant un liquidateur judiciaire et un organisme de garantie à un salarié. Ce dernier, licencié lors d’une cession d’entreprise en redressement judiciaire puis réembauché, réclame un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur une ancienneté reconstituée. Les juges du fond avaient fait droit à sa demande. La juridiction d’appel doit trancher sur l’existence d’une fraude au transfert des contrats de travail et sur la validité d’une clause contractuelle de reprise d’ancienneté. Elle confirme le jugement en rejetant la qualification de fraude et en validant la clause, accordant ainsi le rappel d’indemnité.
L’encadrement strict de la fraude au transfert en procédure collective
La cour écarte d’abord la caractérisation d’une fraude aux dispositions protectrices du transfert de contrats. Elle rappelle le principe selon lequel l’article L. 1224-1 du code du travail trouve à s’appliquer même en l’absence de reprise des éléments matériels de l’activité. « Ils ajoutent, après avoir constaté que la société Logidom Guadeloupe justifiait disposer de son propre matériel et de son propre logiciel de gestion, que le fait que ni les locaux, ni le matériel, ni les équipements servant à cette activité n’aient été repris, ne permet pas d’écarter les dispositions de l’article L. 1224-1du code du travail » (Cass. Chambre sociale, le 17 décembre 2025, n°24-14.608). Toutefois, ce principe connaît une dérogation légale spécifique dans le cadre des procédures collectives. La cour souligne que le licenciement contesté est intervenu dans le strict cadre d’un plan de cession autorisé par le tribunal de commerce. Elle établit ainsi une distinction nette entre une fraude caractérisée et une situation régie par les dispositions du code de commerce. La portée de cette analyse est de réaffirmer la sécurité juridique des opérations de reprise en justice. Elle confirme que l’autorisation judiciaire de licencier, lorsqu’elle est régulièrement obtenue, constitue un fait justificatif opposable. La valeur de cette solution réside dans la protection des acquéreurs dans le cadre sensible des redressements judiciaires.
La force obligatoire des stipulations contractuelles favorables
Sur la question de l’ancienneté, la cour valide la clause du contrat de travail fixant celle-ci à une date antérieure aux faits. Elle rappelle le principe de faveur énoncé à l’article L. 2254-1 du code du travail, qui permet de déroger aux stipulations conventionnelles. Les juges estiment que les parties étaient libres de convenir d’une condition plus avantageuse que celle prévue par la convention collective. Cette analyse s’appuie sur le constat préalable de l’absence de fraude, dissociant ainsi la validité de la clause du régime du transfert légal. La cour écarte l’argument tiré de la définition conventionnelle de l’ancienneté comme présence continue. Elle considère que la clause contractuelle, en prévoyant une reprise d’ancienneté, constitue une stipulation plus favorable qui prime. La portée de cette décision est significative pour la pratique contractuelle en matière de réembauche. Elle consacre la liberté des parties de reconstituer une ancienneté, sous réserve de l’absence de manœuvre frauduleuse. La valeur de cette solution est de faire prévaloir la volonté des parties et la sécurité des engagements souscrits, même face à un liquidateur judiciaire.
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