Le tribunal judiciaire d’Évreux, par jugement du 12 novembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement d’une somme de 5 000 euros au titre d’un préjudice moral. Le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de cette demande au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile. Considérant l’absence de tentative préalable de résolution amiable du litige, il a déclaré la demande irrecevable et a condamné le demandeur aux dépens.
La portée obligatoire du préalable amiable
Le juge rappelle le champ d’application strict de l’article 750-1. Le texte dispose que la demande en justice doit être précédée d’une tentative amiable « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (Motifs, I). En l’espèce, le montant demandé correspond exactement à ce seuil déclenchant l’obligation. Le tribunal applique ainsi une interprétation littérale et rigoureuse de la condition financière. Cette solution confirme une jurisprudence constante sur l’obligation préalable. La Cour de cassation rappelle en effet que le texte s’applique « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°25-70.013). La valeur de cette décision réside dans sa rigueur procédurale, refusant toute souplesse sur le seuil de 5 000 euros.
L’office du juge et la charge de la preuve
Le tribunal exerce pleinement son pouvoir de relever d’office l’irrecevabilité. Les motifs indiquent que le demandeur « n’a pas été en mesure de justifier de démarches en vue d’une résolution amiable du litige » (Motifs, I). La charge de la preuve de l’accomplissement du préalable ou d’une cause de dispense pèse donc sur le demandeur. Le juge vérifie activement le respect de cette condition de recevabilité, même en l’absence de contradiction. Cette position est conforme à l’esprit du texte, visant à filtrer les contentieux devant les juridictions. La Cour d’appel de Rennes a également jugé que la demande « doit être précédée » de cette tentative sous peine d’irrecevabilité (Cour d’appel de Rennes, le 5 février 2025, n°22/00710). La portée de cette décision est de renforcer le rôle actif du juge dans le contrôle des conditions d’accès à la justice.
Les limites du pouvoir d’appréciation du juge
La décision illustre l’absence de marge d’appréciation sur le fond du litige. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de la demande en réparation du préjudice moral. L’irrecevabilité prononcée est purement procédurale et fait obstacle à tout examen au fond. Cette approche garantit l’effectivité de l’obligation de tentative amiable, qui ne saurait être contournée. Le juge ne recherche pas si une tentative aurait eu des chances de succès au regard des circonstances particulières. La solution insiste sur le caractère préalable et obligatoire de la démarche, indépendamment de la nature du différend. Sa valeur est de préserver l’objectif de désengorgement des tribunaux et de pacification sociale.
Les conséquences pratiques pour les justiciables
Le rejet pour irrecevabilité entraîne une condamnation aux dépens pour la partie perdante. Cette sanction financière vient renforcer l’incitation au respect de la procédure préalable. Les justiciables doivent désormais intégrer cette étape dans leur stratégie contentieuse pour les petites créances. La décision sert d’avertissement contre la saisine directe du juge sans tentative de conciliation ou de médiation. Elle précise que les exceptions prévues par la loi, comme l’urgence, doivent être dûment justifiées. La portée pratique est significative pour les praticiens du droit, qui doivent conseiller leurs clients en conséquence. Elle uniformise l’application de l’article 750-1 au niveau des tribunaux judiciaires.