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Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°25/05580

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°25/05580

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, a été saisi d’une action en garantie des vices cachés dirigée contre un vendeur professionnel. L’acquéreur d’un véhicule d’occasion invoquait son impropriété à la circulation en raison de désordres mécaniques. Le tribunal a accueilli la demande principale et alloué des dommages-intérêts complémentaires pour préjudice de jouissance, appliquant strictement le régime de la présomption de connaissance du vice.

L’établissement rigoureux du vice caché
La décision retient une conception exigeante des conditions de l’article 1641 du code civil. Elle s’appuie sur un rapport d’expertise détaillant des désordres mécaniques spécifiques rendant le véhicule inapte à la circulation. L’expert a conclu que ces désordres étaient obligatoirement latents lors de la vente au regard de la concomitance des événements. Le juge en déduit que le bien est affecté d’un vice antérieur à la vente le rendant impropre à sa destination. La cour relève également que ces désordres étaient nécessairement indécelables par l’acquéreur non averti. Cette analyse consacre une approche objective de l’antériorité et du caractère caché du vice, fondée sur la preuve technique.

La mise en œuvre de la présomption de connaissance
Le tribunal applique avec rigueur le régime de responsabilité aggravée du vendeur professionnel. Il rappelle le principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue. « Il est constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue et qu’il doit réparer l’intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant la chose vendue. » (Motifs, I-B) Cette présomption, irréfragable en matière de vices cachés, justifie la condamnation à la réparation intégrale du préjudice matériel évalué par expert. La solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-17.954) La portée de cette application est significative pour la sécurité des transactions.

L’indemnisation du préjudice de jouissance
La décision va au-delà de la simple réparation du coût des réparations en reconnaissant un préjudice distinct. Elle retient que le défaut de réaction du vendeur face aux désordres constatés a causé un trouble certain. L’acquéreur ne pouvait user paisiblement de son véhicule pendant la durée du litige. Le tribunal alloue ainsi une somme forfaitaire de mille euros au titre de ce préjudice de jouissance. Cette indemnisation complémentaire consacre la réparation intégrale du préjudice subi. Elle sanctionne également le comportement du professionnel qui s’est abstenu d’agir pour mettre fin aux désordres. La valeur de cette solution réside dans sa fonction tant compensatrice que préventive.

La portée pratique de la décision
Ce jugement illustre la protection efficace de l’acquéreur non professionnel face à un vendeur défaillant. Il confirme que la preuve du vice peut être apportée par une expertise judiciaire établissant le lien avec la vente. L’application de la présomption de connaissance décharge l’acheteur de toute démonstration d’une faute du vendeur. La réparation couvre tant le préjudice matériel direct que les conséquences accessoires du vice. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des consommateurs dans le marché de l’occasion. Elle rappelle aux professionnels leur obligation de diligence et de réactivité en cas de réclamation.

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