Le tribunal judiciaire de Dijon, par jugement du 16 janvier 2025, se prononce sur une demande de dispense de comparution et une demande conjointe de dépaysement. L’affaire concerne un commissaire de justice exerçant dans le ressort de la cour d’appel de Dijon. La juridiction doit déterminer la compétence territoriale applicable et le tribunal de renvoi approprié. Elle accueille la demande de dispense et ordonne un dépaysement vers le tribunal judiciaire de Besançon.
La mise en œuvre du régime de dispense de comparution
Le tribunal fait droit à la demande de dispense sans discussion approfondie. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 446-1 du code de procédure civile. La jurisprudence rappelle les conditions strictes d’octroi d’une telle mesure. « Il en résulte que si la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-10.376) Le jugement commenté ne mentionne pas cette condition préalable de comparution. Cette absence soulève une question sur le respect intégral de la procédure. La valeur de cette décision est donc limitée à l’espèce. Sa portée reste anecdotique en l’absence de motifs détaillés sur ce point.
L’interprétation des règles de compétence territoriale dérogatoire
La juridiction analyse les articles 42 et 47 du code de procédure civile. Le principe est la compétence du lieu où demeure le défendeur. Une dérogation existe pour les auxiliaires de justice parties à un litige. Le demandeur peut alors saisir une juridiction d’un ressort limitrophe. Les parties sollicitaient conjointement le renvoi vers le tribunal judiciaire de Mâcon. Le tribunal relève que ce tribunal est situé dans le même ressort que celui de l’activité du commissaire de justice. Il écarte donc le choix des parties pour appliquer strictement la loi. La solution impose le dépaysement vers le tribunal judiciaire de Besançon. Cette décision affirme la nature d’ordre public de la règle de compétence. Elle rappelle que l’accord des parties ne peut contourner une disposition impérative. La portée est de préciser l’application concrète de la notion de ressort limitrophe. Le juge doit rechercher le tribunal compétent le plus proche géographiquement.