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Cour d’appel, le 12 novembre 2025, n°25/01068

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 12 novembre 2025, n°25/01068

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La cour d’appel, statuant en formation civile, a rendu le douze novembre deux mille vingt-cinq un arrêt rectificatif. Cet arrêt vise à corriger une erreur matérielle affectant le dispositif d’une décision antérieure de la même juridiction. La question posée était de déterminer le véritable bénéficiaire d’une inopposabilité des protections patrimoniales de l’entrepreneur individuel. La cour a accueilli la requête en rectification pour substituer les créancières professionnelles au débiteur dans le dispositif.

La rectification d’une erreur matérielle

L’erreur consistait en une inversion des parties dans le dispositif de l’arrêt initial. Le texte erroné indiquait une inopposabilité des protections au profit de l’entrepreneur individuel lui-même. Or, les motifs de cette même décision établissaient clairement une faute intentionnelle. « Il est constant que le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité personnelle » (page 7 des motifs). La rectification rétablit donc la cohérence entre les motifs et le dispositif, principe fondamental de toute décision de justice.

La portée de cette correction est essentiellement procédurale et confirme l’importance de l’exactitude formelle. Elle ne modifie pas le fond du droit mais garantit l’effectivité de la solution retenue. L’erreur était purement matérielle et ne remettait pas en cause le raisonnement juridique de la cour. Cette intervention rapide démontre l’efficacité du mécanisme de rectification pour préserver la sécurité juridique. Elle évite toute ambiguïté sur l’identité des personnes concernées par la décision.

Les conséquences sur la protection patrimoniale

Le fond de l’affaire concerne l’inopposabilité des protections liées au statut d’entrepreneur individuel. La faute intentionnelle de l’entrepreneur, consistant en l’absence d’assurance décennale, justifie cette sanction. La décision rectifiée prive donc le professionnel du bénéfice de la séparation de ses patrimoines. Cette solution permet aux créancières professionnelles de poursuivre leur recours sur l’ensemble des biens. Elle illustre une exception au principe de dualité patrimoniale instauré par la loi.

La valeur de cette décision réside dans sa conformité avec la jurisprudence récente sur le régime de l’entrepreneur individuel. « Il résulte de ces textes que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). Toutefois, cette séparation n’est pas absolue et cède en cas de faute caractérisée. La portée est donc de rappeler que les protections patrimoniales ne sont pas un bouclier contre les fautes personnelles graves. Elle renforce ainsi les garanties offertes aux cocontractants d’un entrepreneur individuel.

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