La cour d’appel de Paris, statuant le 2 avril 2025, a examiné le recours d’une salariée contre son licenciement pour motif économique. La requérante soutenait l’existence d’un coemploi avec une société sœur et contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement. La cour a rejeté l’ensemble de ses demandes, confirmant ainsi le jugement de première instance sur la plupart des points.
Le rejet de la qualification de coemploi
Les critères stricts de l’immixtion permanente
La cour rappelle les conditions légales pour caractériser un coemploi au sein d’un groupe de sociétés. Elle se réfère à l’article L. 1221-1 du code du travail et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le droit exige une preuve d’immixtion permanente conduisant à une perte totale d’autonomie. « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769, B ; Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 21-20.0484). Ce rappel souligne la distinction fondamentale entre une simple coordination économique et une ingérence effective dans la gestion.
L’analyse concrète de l’autonomie de la société employeur
La cour procède à un examen détaillé des éléments versés aux débats pour vérifier l’existence d’une telle immixtion. Elle constate que la société employeur disposait de son propre personnel dédié aux fonctions clés. La liste des postes supprimés démontre cette autonomie fonctionnelle. « Il ressort de cette liste que la majorité des postes supprimés concernait des postes de « conseiller vendeur » (329 postes) mais aussi de « responsable des ventes » (6), ce qui démontre que la relation client de la commande au paiement des produits était assurée par le personnel de la société Marks and Spencer France Limited » (Sur l’existence d’une situation de coemploi). La salariée n’a pas rapporté la preuve d’une immixtion allant au-delà des relations normales au sein d’un groupe.
La validation de la cause économique du licenciement
La cessation d’activité, un motif autonome et établi
La cour examine le fondement du licenciement, à savoir la cessation totale d’activité de la société employeur. Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle ce motif est autonome. « la cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif autonome de licenciement économique, de sorte que lorsqu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur, elle n’a pas à être justifiée par des difficultés économiques » (Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique). La cour vérifie que cette cessation était complète, définitive et irrémédiablement engagée au moment du licenciement, malgré certaines activités résiduelles de liquidation.
L’absence de faute et le respect de l’obligation de reclassement
La salariée invoquait une faute de l’employeur dans la décision de cesser l’activité. La cour écarte cet argument après analyse de la situation économique. Elle relève que la société était déficitaire et que la stratégie de franchise était générale au groupe. Concernant le reclassement, la cour précise le périmètre du groupe. Elle exclut les franchisés, faute de liens permettant une permutation du personnel. Elle valide également la procédure d’information sur le reclassement à l’étranger. « Mme [D] ne justifiant pas avoir ensuite formulé par écrit une demande de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, la société Marks and Spencer France Limited n’avait pas, en application des textes applicables, à lui proposer de telles offres » (Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique). L’obligation individuelle de l’employeur est ainsi considérée comme respectée.
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