Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, statuant le 16 mai 2024, sur un pourvoi relatif à un licenciement pour inaptitude. La salariée, protégée, invoquait un harcèlement moral à l’origine de son inaptitude et demandait la nullité de son licenciement. La juridiction du fond s’était déclarée incompétente sur cette demande. La cour d’appel devait trancher la question de sa compétence et statuer sur le fond des demandes. Elle infirme partiellement le jugement pour reconnaître sa compétence sur la demande en nullité, mais rejette l’ensemble des prétentions de la salariée au fond.
Compétence du juge judiciaire face à l’autorisation administrative
Délimitation des contrôles administratif et judiciaire
Le contrôle exercé par l’administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l’inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l’employeur à ses obligations consistant en un harcèlement moral ou une discrimination syndicale (cf. Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-21.349). L’arrêt rappelle ainsi la répartition des rôles entre autorité administrative et juge judiciaire. L’administration vérifie la réalité de l’inaptitude et la régularité procédurale du reclassement. Le juge judiciaire demeure seul compétent pour apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude et ses conséquences juridiques. Cette distinction est essentielle pour protéger les droits fondamentaux du salarié.
Conséquence sur la saisine de la juridiction prud’homale
En l’espèce, la salariée protégée a fait l’objet d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude par l’inspection du travail le 18 février 2019. Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude. La cour en déduit que la juridiction prud’homale peut examiner la demande en nullité fondée sur un harcèlement moral allégué. Cette solution garantit l’accès effectif à un juge pour les litiges liés à des manquements graves de l’employeur. Elle préserve la compétence naturelle du juge judiciaire en matière de contrat de travail et de responsabilité civile.
Rejet des demandes au fond pour insuffisance de preuve
Éléments laissant supposer un harcèlement moral
La salariée établit les éléments suivants : un avertissement qui est supposé injustifié et son absence de la liste des membres du comité de pilotage du projet d’établissement, y compris la dégradation de son état de santé psychologique. La cour applique le régime probatoire de l’article L.1154-1 du code du travail. Elle reconnaît que certains faits allégués, pris ensemble, peuvent constituer des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Cette première étape est cruciale car elle inverse ensuite la charge de la preuve, obligeant l’employeur à justifier ses actes.
Absence de caractérisation de faits répétés constitutifs de harcèlement
Le fait que la salariée ait fait l’objet d’un avertissement injustifié, dans le contexte de l’arrivée d’un nouveau directeur, ne saurait à lui seul caractériser un harcèlement moral, lequel suppose des agissements répétés. Après examen, la cour estime que l’employeur apporte la preuve que ses décisions étaient objectivement justifiées. L’avertissement isolé et l’absence d’une liste ne suffisent pas à constituer des agissements répétés. La dégradation de la santé n’est pas reliée de manière certaine aux conditions de travail. Cette analyse restrictive montre la difficulté pratique à constituer un dossier de preuves suffisant pour caractériser le harcèlement moral.
Conséquences sur les demandes indemnitaires
La rupture du contrat de travail n’est pas intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral. Le rejet de la qualification de harcèlement entraîne logiquement le déboutement de la demande en nullité du licenciement. Les demandes subsidiaires en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais de formation sont également rejetées. La cour confirme ainsi intégralement le jugement sur le fond, n’y modifiant que la compétence. Cet arrêt illustre l’exigence probatoire élevée pour le salarié, même lorsque le juge reconnaît sa compétence pour connaître du litige.
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