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Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°23/03835

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°23/03835

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La cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, statue sur un litige opposant une salariée à son employeur, la société Marks and Spencer France Limited. La salariée, licenciée pour motif économique suite à la fermeture des magasins en France, conteste la régularité de son licenciement. Elle invoque notamment l’existence d’un coemploi avec la société mère britannique et des vices dans la procédure de licenciement. La cour rejette l’ensemble de ses demandes après un examen approfondi des moyens soulevés.

Le rejet de la qualification de coemploi

Les critères stricts de l’immixtion permanente

La cour rappelle les conditions nécessaires pour caractériser un coemploi au sein d’un groupe de sociétés. Elle se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769). Ce principe exige une ingérence directe et continue dans la gestion quotidienne. La simple appartenance à un groupe ou une coordination économique ne suffit pas à établir cette relation. La cour d’appel de Versailles a récemment réaffirmé cette exigence dans des termes identiques. « Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cour d’appel de Versailles, le 13 janvier 2025, n°22/00907). Cette citation illustre la rigueur constante de l’exigence.

L’analyse concrète de l’autonomie de la filiale française

En l’espèce, la cour procède à un examen détaillé des fonctions exercées par la société française. Elle constate que cette dernière disposait de son propre personnel dédié aux ressources humaines, à la comptabilité et à la logistique. La liste des postes supprimés dans le plan de sauvegarde de l’emploi démontre cette autonomie organisationnelle. La salariée n’apporte aucun élément probant d’une immixtion de la société mère dans sa gestion courante. Les relations commerciales d’approvisionnement sont jugées classiques au sein d’un groupe. La cour en déduit l’absence de preuve d’une perte totale d’autonomie. Cette analyse factuelle stricte protège l’autonomie juridique des filiales. Elle évite une extension excessive de la responsabilité au sein des groupes. La décision rappelle que la charge de la preuve incombe au salarié qui invoque le coemploi. La simple allégation d’une imbrication des activités est insuffisante sans démonstration concrète.

La validation du motif économique de licenciement

La cessation d’activité, un motif autonome et avéré

La cour examine ensuite le fondement du licenciement, à savoir la cessation d’activité de la filiale française. Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle ce motif est autonome. « Il est de jurisprudence constante que la cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif autonome de licenciement économique, de sorte que lorsqu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur, elle n’a pas à être justifiée par des difficultés économiques » (Soc., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-23.234). La cour vérifie que cette cessation est complète et définitive. Elle relève que la fermeture des magasins en propre et la cession des derniers établissements en 2017 marquent un arrêt irréversible. Les activités résiduelles de gestion postérieure sont liées à la liquidation. Elles ne caractérisent pas une poursuite d’exploitation. La cour précise que l’appréciation se fait au niveau de l’entreprise et non du groupe. La poursuite d’activités sous franchise par d’autres entités est donc indifférente. Cette analyse permet de sécuriser les restructurations internes aux groupes.

Le respect des obligations procédurales de reclassement

La cour se penche enfin sur le respect de l’obligation individuelle de reclassement. Elle rappelle la portée de cette obligation au sein d’un groupe. « Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l’employeur, si la société fait partie d’un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Soc., 31 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.988). La cour écarte les sociétés franchisées du périmètre de reclassement, faute de liens permettant une permutation. Elle constate aussi que la salariée n’a pas répondu au questionnaire sur la mobilité internationale. L’employeur a ainsi satisfait à son obligation d’information. La cour infirme le jugement sur la compétence pour examiner ce point mais rejette le moyen au fond. Cette décision délimite clairement le groupe de reclassement et les devoirs respectifs des parties.

Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement économique à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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