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Cour d’appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°23/07889

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°23/07889

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La Cour d’appel de Paris, le 9 septembre 2025, statue sur un litige entre une cliente et son établissement bancaire. La cliente reproche à sa banque de ne pas avoir détecté des virements frauduleux. Elle invoque la responsabilité contractuelle de droit commun. La cour confirme le jugement rejetant sa demande et écarte sa responsabilité.

Le régime exclusif de responsabilité en matière de paiement

La cour rappelle d’abord le principe d’exclusivité du régime spécial. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. « le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu’aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l’objet d’une harmonisation totale. » (CJUE, 16 mars 2023, C-351/21, Beobank). Ce régime ne peut être concurrencé par un droit national parallèle. La portée de ce point est essentielle pour l’ordre juridique européen. Il consacre la primauté d’un régime harmonisé pour les opérations de paiement.

La solution s’applique uniquement aux opérations non autorisées ou mal exécutées. En l’espèce, les virements étaient autorisés et correctement exécutés. La cour en déduit que le régime spécial ne s’applique pas. La cliente peut donc invoquer le droit commun de la responsabilité contractuelle. Cette distinction opère une clarification importante de l’articulation des régimes. Elle limite strictement le champ d’application du régime européen harmonisé.

L’obligation de vigilance et le devoir de non-ingérence

La cour examine ensuite le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Elle rappelle le principe général du devoir de non-ingérence bancaire. « la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client » (Com., 25 sept. 2019, no 18-15.965). La banque n’a pas à enquêter sur l’opportunité des opérations sollicitées. Ce devoir constitue la règle de principe dans la relation contractuelle de dépôt.

L’obligation de vigilance ne constitue qu’une exception à ce principe. Elle n’est déclenchée qu’en présence d’une anomalie apparente. La cour relève que les éléments invoqués par la cliente ne sont pas pertinents. « ni l’ancienneté des relations […] ni les habitudes antérieures […] ne devaient conduire la banque à s’interroger » (Com., 14 juin 2000, no 97-15.132). Les virements vers d’autres pays de l’EEE ne sont pas anormaux en soi. Leur montant et leur fréquence n’affectaient pas la régularité apparente des opérations.

La cour valide ainsi l’analyse du premier juge sur l’absence d’anomalie. Elle souligne un rejet de virement pour coordonnées erronées démontrant la vigilance de la banque. La solution renforce une interprétation restrictive de l’obligation de vigilance. Elle protège les établissements contre des demandes fondées sur la seule malchance du client. La portée est significative pour la sécurité juridique des opérations de paiement.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.

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