Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 6 mars 2025, n°23/03871

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 6 mars 2025, n°23/03871

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2025, statue sur un litige opposant une salariée à son employeur. La requérante contestait son licenciement pour motif économique et invoquait l’existence d’un coemploi avec une autre société du groupe. La juridiction rejette l’ensemble des demandes après un examen approfondi des moyens soulevés. Elle confirme ainsi le licenciement et écarte la qualification de coemploi entre les entités concernées.

La définition restrictive du coemploi au sein d’un groupe

Le rejet de la qualification de coemployeur repose sur une application stricte des critères jurisprudentiels. La cour rappelle le principe issu de l’article L. 1221-1 du code du travail. « Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769, B). Cette formulation est reprise à l’identique par d’autres juridictions pour encadrer cette notion. « Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cour d’appel de Bordeaux, le 22 janvier 2025, n°21/07043).

L’exigence d’une perte totale d’autonomie consacre une approche exigeante de la notion. La simple coordination économique inhérente à l’appartenance à un groupe est insuffisante pour caractériser le coemploi. La cour opère une distinction nette entre la société employeur et la société mère du groupe. Elle relève que la société mise en cause n’était pas la holding du groupe et avait un rôle distinct. La preuve d’une immixtion permanente dans la gestion quotidienne n’est pas rapportée par la salariée. Cette solution renforce la sécurité juridique des groupes en préservant l’autonomie juridique de leurs filiales.

L’analyse concrète des éléments de preuve présentés par les parties

La cour procède à un examen détaillé des allégations pour vérifier l’existence d’une immixtion. La salariée soutenait que la société mère gérait intégralement les activités de la filiale française. La juridiction constate que les postes supprimés démontrent la présence d’un personnel dédié en France. Elle en déduit que la filiale gérait elle-même ses ressources humaines et sa comptabilité. Aucun élément probant n’établit que la société mère déterminait les conditions de travail des salariés. Les actes de désignation des directeurs généraux ne sont pas suffisamment expliqués par la requérante.

La cour souligne l’absence de pièces concrètes venant étayer les dires de la salariée. Elle relève des confusions entre l’activité de la filiale et celle d’autres entités du groupe. La simple fourniture de produits par la société mère à sa filiale est considérée comme une pratique classique. Elle ne caractérise pas en elle-même une immixtion conduisant à une perte d’autonomie. La charge de la preuve incombe à la salariée qui ne parvient pas à démontrer l’ingérence permanente. Cette analyse factuelle rigoureuse guide la décision de rejet de la qualification de coemploi.

La validation du motif économique fondé sur la cessation d’activité

La cour reconnaît le caractère autonome de la cessation d’activité comme motif de licenciement. Elle rappelle la jurisprudence constante sur ce point. « Il est de jurisprudence constante que la cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif autonome de licenciement économique, de sorte que lorsqu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur, elle n’a pas à être justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise » (Soc., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-23.234). La cessation doit être complète et définitive mais s’apprécie au niveau de l’entreprise. Le maintien d’activités dans d’autres sociétés du groupe n’y fait pas obstacle.

La cour écarte les arguments de la salariée sur la poursuite d’activité de la filiale. Elle analyse les rapports financiers annuels qui mentionnent explicitement la cessation. Les chiffres d’affaires résiduels sont liés à la clôture progressive de l’exploitation. Le traitement des contentieux postérieurs et la gestion de l’épargne salariale ne constituent pas une activité économique. La présence d’une directrice générale pour liquider la société ne caractérise pas une poursuite d’activité. La cour valide ainsi la réalité de la cessation, irrémédiablement engagée à la date du licenciement.

L’absence de faute de l’employeur dans la décision de cessation

La salariée invoquait une faute ou une légèreté blâmable dans la décision stratégique. La cour rappelle l’évolution de la jurisprudence sur ce point. « La référence à la légèreté blâmable a ensuite été abandonnée, seule une faute de l’employeur étant désormais susceptible de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour cessation d’activité de l’entreprise » (Soc., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.494). La charge de la preuve de cette faute incombe au salarié. Le juge ne peut se substituer à l’employeur pour apprécier les choix de gestion.

La cour examine la situation économique du groupe et de la filiale pour apprécier le comportement de l’employeur. Les comptes de la filiale française révélaient des pertes d’exploitation. La stratégie de développement du franchisé concernait l’ensemble du groupe et pas seulement la France. La décision de cesser l’activité des magasins en propre relève d’un choix de gestion légitime. Aucun élément ne démontre une faute ayant causé la cessation d’activité. La cour confirme ainsi la validité du motif économique invoqué par l’employeur.

Le respect des obligations individuelles de reclassement

La cour procède à une analyse détaillée du périmètre du groupe de reclassement. Elle rappelle les principes applicables en la matière. « Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties » (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-17.300, B). La recherche doit porter sur les sociétés du groupe où des permutations de personnel sont possibles.

La cour écarte l’inclusion des franchisés dans le périmètre de reclassement. Elle relève l’absence de liens capitalistiques entre la filiale et les sociétés franchisées. Les contrats de franchise étaient conclus avec une autre entité du groupe. La reprise de deux magasins dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi était une opération spécifique. Elle ne démontre pas la possibilité d’une permutation simple du personnel. La société Andis, dissoute, ne pouvait offrir aucun poste disponible. Le reclassement en France est donc jugé conforme.

La cour valide également la procédure de reclassement à l’étranger mise en œuvre par l’employeur. La lettre d’information individuelle et le questionnaire détaillé sont conformes aux exigences légales. La salariée ne rapporte pas la preuve d’avoir retourné le questionnaire pour solliciter des offres. L’employeur n’avait donc pas à lui proposer des postes hors du territoire national. La cour estime que l’obligation d’information a été respectée. Le manquement allégué n’est pas caractérisé en l’absence de demande écrite de la salariée.

Cet arrêt illustre la rigueur d’analyse des juridictions face aux contestations de licenciements économiques dans un groupe. Il réaffirme avec clarté les critères stricts du coemploi, protégeant l’autonomie juridique des filiales. La validation de la cessation d’activité comme motif autonome sécurise les restructurations. L’examen concret du respect des obligations de reclassement montre l’importance de la preuve dans ce contentieux. La décision renforce la prévisibilité du droit pour les employeurs et les salariés.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle