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Cour d’appel de Montpellier, le 17 décembre 2025, n°23/06013

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 17 décembre 2025, n°23/06013

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La cour d’appel de Montpellier, le 17 décembre 2025, statue sur un litige né d’un licenciement pour inaptitude. La salariée invoquait un harcèlement moral à l’origine de son inaptitude et de son licenciement, qu’elle estimait nul. L’employeur soulevait l’irrecevabilité de ses demandes pour prescription annale. La cour écarte d’abord une note en délibéré irrégulière. Elle rejette ensuite la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, retenant le délai quinquennal pour l’action en nullité. Sur le fond, elle estime que le harcèlement moral n’est pas caractérisé et confirme le rejet des demandes de la salariée.

La prescription de l’action en nullité du licenciement

Le délai applicable à l’action en nullité. L’employeur invoquait la prescription annale de droit commun contestant la rupture. La cour rappelle la nature spécifique de l’action en nullité liée au harcèlement. Elle retient que le délai de cinq ans s’applique lorsque le licenciement est contesté pour nullité. « Dès lors, le délai de prescription qui doit s’appliquer pour l’examen des demandes est celui de cinq ans qui commence à courir à compter de la rupture du contrat de travail. » (Motifs, Sur la recevabilité). Ce point est confirmé par la jurisprudence de la chambre sociale. « Le licenciement prononcé à raison d’une telle inaptitude est nul. » (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-20.459). La solution consacre une protection procédurale renforcée pour le salarié alléguant un harcèlement.

La portée de la distinction entre nullité et cause réelle et sérieuse. La qualification juridique de la demande détermine le régime de prescription applicable. La cour opère une distinction nette entre l’action en nullité et celle fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse. Cette analyse influence directement la recevabilité de la saisine prud’homale. Elle évite un examen prématuré du fond sous couvert d’une fin de non-recevoir. La décision précise ainsi les contours de l’article L.1471-1 du code du travail. Elle en limite la portée générale aux seuls litiges ne mettant pas en cause une nullité. Cette interprétation restrictive protège l’accès au juge du fond.

L’exigence probatoire en matière de harcèlement moral

La charge de la preuve et les présomptions. La cour rappelle le régime probatoire spécifique du harcèlement moral issu de l’article L.1154-1 du code du travail. Le salarié doit rapporter des éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement. « Les éléments retenus supra, dont la matérialité est établie, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. » (Motifs, Sur le harcèlement moral). Cette présomption renverse ensuite la charge de la preuve sur l’employeur. Ce dernier doit démontrer que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs. La cour applique strictement cette procédure en deux temps, offrant un cadre protecteur initial.

Le renversement de la charge de la preuve et les justifications de l’employeur. L’employeur a su apporter la preuve contraire exigée par la loi. La cour relève que l’absence de rémunération résultait de négligences de la salariée. Elle constate aussi qu’elle exerçait une activité parallèle durant ses arrêts maladie. « Ainsi, l’employeur prouve que les faits dénoncés par la salariée n’étaient pas constitutifs de harcèlement moral. » (Motifs, Sur le harcèlement moral). La décision montre les limites de la présomption face à des éléments objectifs contraires. Elle rappelle que la prise en charge médicale ne suffit pas à établir l’origine professionnelle d’un trouble. « La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie. » (Cass. Chambre sociale, le 10 décembre 2025, n°24-17.672). La cour valide ainsi une appréciation souveraine des preuves.

Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement pour inaptitude à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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