Cour d’appel de Riom, le 29 avril 2025, n°22/00773. Une salariée dont le poste de guide est supprimé conteste son licenciement économique. Elle invoque l’absence de notification écrite du motif et le défaut de reclassement. La cour confirme la régularité de l’information et la réalité du motif économique. Elle infirme cependant pour violation de l’obligation de reclassement, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La notification écrite du motif économique dans le cadre d’un CSP
L’exigence d’une information personnelle et certaine. La jurisprudence impose que le motif économique soit porté à la connaissance du salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. « Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l’employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement. » (Ch. Soc. 23 novembre 2022, 21-17.483). Cette formalité substantielle conditionne la régularité de la rupture et sa cause.
La validation des modalités de signification en l’espèce. La cour constate que l’employeur a fait notifier le document par acte de commissaire de justice. La date de dépôt à l’étude fait foi, même si la salariée a retiré l’acte ultérieurement. La vérification du domicile par l’officier ministériel assure la validité de la signification. L’information est donc intervenue avant l’acceptation expresse du CSP par la salariée, respectant la condition posée.
L’appréciation du motif économique et de la réorganisation
La sauvegarde de la compétitivité comme fondement licite. Le licenciement économique peut résulter d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. « S’agissant de la cause du licenciement, le litige porte en cause d’appel sur le périmètre d’appréciation du motif économique ainsi que sur le caractère réel et sérieux de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité qui est invoquée par l’employeur. » (Cour d’appel de Riom, le 29 avril 2025, n°22/00773). L’appréciation se fait au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe.
La démonstration d’une nécessité économique étayée. La cour relève la baisse drastique de la fréquentation et les déficits répétés du site concerné. La substitution des visites guidées par l’audio-guidage est justifiée par la disparition de la clientèle de groupes. Les documents produits attestent de la matérialité de cette réorganisation. La suppression du poste de guide permanent trouve ainsi une cause réelle et sérieuse dans la situation économique.
L’obligation de reclassement, condition substantielle de validité
L’étendue temporelle et géographique de l’obligation. L’employeur doit rechercher tout reclassement possible dans l’entreprise ou les établissements du groupe avant tout licenciement. Cette obligation naît dès que le licenciement est envisagé et s’apprécie à cette date. Le reclassement peut porter sur un emploi équivalent ou, à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure avec l’accord du salarié.
La violation caractérisée par l’existence d’un poste vacant non proposé. La cour constate l’embauche, pendant la procédure, d’une salariée sur un poste d’agent de vente en boutique. Ce poste présentait un coefficient et une durée similaires à l’emploi intermittent de la salariée licenciée. L’employeur, qui exploite plusieurs sites, devait proposer ce poste disponible. Son omission constitue une faute rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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