La Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, statue sur un litige opposant une salariée à son employeur suite à un licenciement économique. La salariée invoque l’existence d’un coemploi avec une autre société du groupe et conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement. La cour rejette la qualification de coemploi et valide le motif de licenciement fondé sur la cessation d’activité de l’employeur. Elle confirme également le respect de l’obligation de reclassement par l’employeur.
La définition exigeante du coemploi au sein d’un groupe
Le critère d’une immixtion permanente conduisant à la perte totale d’autonomie. La cour rappelle les conditions strictes de la qualification de coemploi au sein d’un groupe de sociétés. Elle applique la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui exige, au-delà de la simple coordination économique, « une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769, B). Cette définition circonscrit strictement le champ du coemploi pour éviter une extension excessive de la responsabilité des sociétés mères.
L’appréciation concrète et circonstanciée des éléments d’autonomie. La cour procède à un examen détaillé des fonctions exercées en interne par la société employeur pour rejeter l’immixion alléguée. Elle relève que la société française disposait de son propre personnel dédié aux ressources humaines, à la comptabilité, aux finances et à l’administration. La présence de postes tels que directeur des ressources humaines, responsable comptable et responsable juridique au sein des effectifs supprimés démontre cette autonomie de gestion. La salariée n’apportant pas la preuve contraire, la cour estime que les liens découlant de l’appartenance au groupe et de l’approvisionnement centralisé sont insuffisants pour caractériser le coemploi.
La cessation d’activité, un motif autonome de licenciement économique
L’appréciation de la réalité de la cessation au niveau de l’entreprise employeur. La cour valide le licenciement fondé sur la cessation totale d’activité de la société française, un motif autonome. Elle rappelle que « la cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif autonome de licenciement économique » (Soc., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-23.234). L’analyse se concentre sur l’activité propre de la société employeur, distincte de celle des autres entités du groupe. La cour constate la fermeture des magasins exploités en propre et le transfert des deux derniers à un franchisé. Elle estime que les activités résiduelles de traitement des suites du plan de sauvegarde de l’emploi et des contentieux ne constituent pas une poursuite d’activité.
L’absence de faute de l’employeur dans la décision de cessation. La cour écarte l’argument d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Elle rappelle l’évolution jurisprudentielle récente selon laquelle seule une faute de l’employeur peut invalider un licenciement pour cessation d’activité. La salariée soutenait que cette décision résultait d’un choix stratégique du groupe malgré sa profitabilité. La cour relève que la société française était structurellement déficitaire et que la réorientation vers le franchisement était une politique générale du groupe. Elle en déduit l’absence de faute caractérisée, soulignant que « le juge ne peut se fonder sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique » (Soc., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-12.025, B).
Le respect des obligations procédurales de reclassement
La détermination du périmètre du groupe de reclassement. La cour définit le cercle des sociétés auprès desquelles l’employeur devait rechercher un reclassement. Elle applique le principe selon lequel la recherche doit s’effectuer « auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Soc., 31 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.988). Elle exclut les sociétés franchisées françaises, faute de liens capitalistiques ou de relations permettant une permutation directe du personnel. La société Andis, dissoute, est également écartée du périmètre.
La mise en œuvre formalisée de l’obligation de reclassement à l’étranger. La cour valide la procédure suivie par l’employeur concernant les reclassements hors de France. Elle constate que l’employeur a adressé à la salariée une information individuelle claire sur cette possibilité, accompagnée d’un questionnaire détaillé. La salariée ne rapportant pas la preuve d’avoir retourné ce questionnaire pour manifester son intérêt, la cour estime que l’employeur était délié de toute obligation ultérieure de proposition d’offres à l’étranger. Cette solution rappelle le caractère conditionnel de cette obligation, déclenchée par la demande expresse du salarié.
Cette décision illustre la rigueur exigée pour établir un coemploi, préservant ainsi le principe de l’autonomie juridique des sociétés. Elle confirme également la marge de manœuvre de l’employeur pour procéder à des restructurations, dès lors que la cessation d’activité est effective et non fautive. Enfin, elle précise les modalités pratiques de l’obligation de reclassement, en soulignant l’importance du formalisme et de la preuve dans sa mise en œuvre.
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