La Cour d’appel, statuant le [date à insérer], examine un litige relatif à des désordres affectant une toiture. La responsabilité du constructeur étant définitive, la juridiction se prononce sur l’indemnisation des travaux de reprise et du préjudice de jouissance. Elle confirme partiellement le premier jugement tout en réformant l’évaluation des travaux nécessaires.
L’expertise judiciaire au cœur de la réparation intégrale
La cour rappelle d’abord le principe cardinal de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe suppose une indemnisation couvrant tous les préjudices directs et certains. Il vise à replacer la victime dans la situation antérieure au dommage. L’indemnisation ne doit générer ni perte ni profit pour les parties concernées. « Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables de plein droit les constructeurs doivent réparer le préjudice dans son intégralité, sans perte ni profit pour le maître de l’ouvrage. » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-10.503) La portée de ce principe guide toute l’analyse de la cour sur l’étendue des travaux indemnisa bles.
L’appréciation souveraine des constatations expertales prévaut ainsi. La demanderesse invoquait la nécessité d’une réfection totale de la toiture. Elle produisait à l’appui plusieurs devis et un constat d’huissier postérieur à l’accédit. La cour estime que les devis ne constituent pas des avis techniques contraignants. Le constat d’huissier, décrivant une pose « chaotique », ne remet pas en cause l’analyse technique. L’expert a clairement écarté la solution de reprise totale après examen des nouveaux éléments. Il a jugé suffisante une réfection partielle des solins et de l’abergement de cheminée. La cour valide cette approche en confirmant le rejet de la demande de réfection totale.
La délimitation du préjudice certain et indemnisable
La cour opère ensuite une distinction nette entre les préjudices certains et les demandes non étayées. S’agissant du carrelage de la terrasse, les désordres sont constatés par huissier. Cependant, l’expert judiciaire ne les a pas repris dans son rapport. Aucun lien de causalité certain n’est établi avec les infiltrations imputables au constructeur. La cour confirme donc le rejet de cette demande au titre de l’absence de preuve. Cette analyse souligne l’exigence d’un lien direct et certain entre la faute et le dommage réclamé.
Le préjudice de jouissance et les demandes accessoires font l’objet du même contrôle. La somme allouée en première instance est confirmée, l’appelante n’apportant aucun élément contraire. La production d’une facture d’électricité ne démontre pas une surconsommation liée aux désordres. La demande de surcoûts éventuels futurs est rejetée pour défaut de préjudice certain. Enfin, la cour rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle invoque l’équité, malgré la condamnation du constructeur aux dépens d’appel. Cette décision rappelle le caractère discrétionnaire de cette indemnité procédurale.
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