La Cour d’appel de Lyon, statuant le 10 juillet 2025, se prononce sur le sort d’une instance en référé engagée avant l’ouverture d’une procédure collective. La juridiction doit déterminer si cette action en paiement d’une provision est interrompue par le jugement d’ouverture. La cour infirme l’ordonnance de première instance et déclare la demande irrecevable, appliquant strictement le principe d’interdiction des poursuites individuelles.
La distinction fondamentale entre instance au fond et procédure référée
L’arrêt opère une distinction essentielle entre les instances définitives et les mesures provisoires. Seule l’instance tendant à une décision définitive sur l’existence et le montant d’une créance est interrompue. « L’instance en cours, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive » (Motifs). L’instance en référé, visant une condamnation provisionnelle, échappe donc à cette interruption procédurale. Cette interprétation restrictive protège l’égalité entre les créanciers et la discipline collective. Elle évite que des décisions provisionnelles ne viennent perturber le déroulement ordonné de la procédure collective et le travail du juge-commissaire.
L’irrecevabilité de l’action référée malgré l’absence d’interruption
La solution retenue consacre l’inopposabilité de l’interdiction des poursuites à l’instance, mais son effet sur la recevabilité de la demande. Bien que non interrompue, l’instance en référé devient irrecevable. « L’ordonnance ayant accueilli la demande en paiement d’une provision doit être infirmée, cette demande étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites » (Motifs). Cette analyse sépare le sort de la procédure de celui du droit substantiel invoqué. Elle garantit la pleine effectivité du principe d’ordre public énoncé à l’article L. 622-21 du code de commerce. La portée de l’arrêt est ainsi de préserver l’intégrité de la procédure collective contre toute action individuelle, même à titre provisionnel.
La confirmation d’une jurisprudence stabilisée sur le caractère non interruptif du référé
La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme concernant la nature des instances affectées par l’ouverture d’une procédure collective. Elle rejoint explicitement la position de la Cour de cassation qui a jugé que « L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours susceptible d’être interrompue » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 décembre 2025, n°23-16.430). Cette convergence renforce la sécurité juridique pour les praticiens du droit des entreprises en difficulté. Elle clarifie le paysage procédural en distinguant nettement les voies d’exécution des actions déclaratives sur le fond.
La sanction rigoureuse de toute action poursuivant le paiement d’une créance antérieure
En déclarant l’action irrecevable, la cour applique avec rigueur le principe d’interdiction des poursuites. Cette solution est conforme à l’esprit de la loi qui vise à bloquer toute pression individuelle sur le débiteur. Elle rejoint la jurisprudence des cours d’appel rappelant qu' »est interdite ou suspendue toute action concernant les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » (Cour d’appel de Bourges, le 4 avril 2025, n°24/00315). La valeur de l’arrêt réside dans son rappel sans ambiguïté de la discipline collective. Il rappelle que le juge des référés ne saurait constituer une voie de contournement des règles protectrices de la procédure collective.
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