Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 11 novembre 2025, n°25/04567

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 11 novembre 2025, n°25/04567

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 11 novembre 2025, examine une demande de deuxième prolongation de rétention administrative. L’administration invoque une menace pour l’ordre public et des diligences en cours pour obtenir un document de voyage. Le juge accueille la requête préfectorale et prolonge la rétention de trente jours.

La caractérisation concrète de la menace pour l’ordre public

Le juge rappelle d’abord les critères stricts encadrant la notion de menace. Il se réfère à une jurisprudence constante du Conseil d’État pour préciser l’exigence d’une appréciation in concreto. « La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public » (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644). Cette qualification doit reposer sur un faisceau d’indices objectifs évaluant la réalité et l’actualité du risque.

L’application de ces principes à l’espèce permet de justifier la prolongation. Le juge relève plusieurs condamnations pénales pour des faits de violence, dont une avec interdiction du territoire. Il constate surtout un comportement infractionnel continu, matérialisé par de nombreuses signalisations et une procédure récente. Cette analyse concrète des faits, de leur gravité et de leur récurrence permet de caractériser la menace. La solution s’inscrit ainsi dans le droit fil d’une jurisprudence récente des cours d’appel. « Le juge prend en considération la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération des faits, l’ancienneté des actes reprochés, ainsi que l’attitude de l’étranger » (Cour d’appel de Douai, le 27 février 2025, n°25/00369).

Le contrôle des diligences de l’administration et l’alternative des motifs

Le juge procède ensuite à un contrôle attentif des diligences entreprises pour l’éloignement. Il rappelle le principe légal selon lequel la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ. L’examen des pièces démontre que les autorités consulaires ont été saisies et relancées à plusieurs reprises. Ces éléments attestent de la persistance des efforts administratifs en vue d’obtenir un document de voyage.

La décision souligne enfin le caractère non cumulatif des conditions de prolongation. Le juge relève que la condition de menace pour l’ordre public est suffisamment établie pour fonder sa décision. Il constate accessoirement que les diligences sont toujours en cours, ce qui renforce le bien-fondé de la prolongation. Cette approche confirme que le juge des libertés exerce un contrôle complet et effectif. Il vérifie scrupuleusement chaque motif invoqué par l’administration pour priver un individu de sa liberté.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit des étrangers à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle