Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance le 10 novembre 2025, examine une demande de provision sur des arriérés locatifs. Le bailleur poursuit deux époux cotitulaires d’un bail d’habitation pour des impayés. La procédure de divorce entre les locataires est en cours mais non transcrite. Le juge doit déterminer la responsabilité solidaire des conjoints pour cette dette locative. Il condamne solidairement les deux époux au paiement d’une provision, considérant la dette comme ménagère.
Le maintien de la solidarité pendant la procédure de divorce
La qualification de dette ménagère fonde l’obligation solidaire. Le juge applique les articles du code civil relatifs aux régimes matrimoniaux. Il rappelle que les dettes contractées pour l’entretien du ménage engagent les deux époux. La location du domicile conjugal relève incontestablement de cette catégorie. Cette qualification persiste malgré la séparation de fait des conjoints. La jurisprudence constante confirme cette analyse pour les loyers du logement familial. La solidarité trouve ainsi sa source dans le statut matrimonial des locataires. Elle constitue une protection essentielle pour le bailleur créancier.
Le point de départ de la solidarité est fixé par la transcription du divorce. Le juge s’appuie sur une décision de la Cour de cassation. « Cette solidarité ne cesse en cas de divorce qu’à compter de la transcription de ce dernier » (Cass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.626). La transcription sur les actes d’état civil rend le divorce opposable aux tiers. Une procédure en cours est donc insuffisante pour y mettre fin. Cette solution est régulièrement reprise par les juridictions du fond. « En réalité, seule la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil rend le divorce opposable aux tiers » (Cour d’appel de Lyon, le 16 avril 2025, n°22/08668). La sécurité juridique des tiers prime sur la situation personnelle des époux.
Les modalités procédurales de la condamnation provisionnelle
La décision statue sur une demande de provision en attendant un jugement au fond. Le juge constate le désistement du bailleur sur la clause résolutoire. Il se limite donc à examiner la créance locative certaine et liquide. Le décompte produit par le bailleur n’est pas contesté par les locataires. Le montant des arriérés est ainsi fixé de manière incontestée. La condamnation est prononcée à titre provisionnel en attendant une décision définitive. Cette mesure permet au créancier d’obtenir un paiement sans attendre la fin de l’instance. Elle préserve les droits des parties pour le règlement final du litige.
Le rejet des frais et l’exécution provisoire complètent le dispositif. Le juge applique les articles du code de procédure civile sur les dépens. L’équité commande de rejeter la demande au titre de l’article 700. La situation économique des débiteurs peut justifier cette modération. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit. Cette règle procédurale accélère le recouvrement de la créance reconnue. Elle est de droit en matière de provision, sauf décision contraire du juge. L’efficacité de la décision se trouve ainsi renforcée pour le bailleur.