Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par un jugement du 1er octobre 2024, statue sur une action en responsabilité contractuelle. Des bailleurs avaient confié la gestion locative d’un bien soumis au dispositif Pinel à une agence immobilière. Celle-ci a placé des locataires dont les revenus excédaient les plafonds réglementaires, entraînant un refus d’avantage fiscal. Les bailleurs réclament réparation de leur préjudice. La juridiction accueille leur demande en partie, distinguant un préjudice certain et une perte de chance.
La caractérisation d’une faute contractuelle du mandataire
L’obligation de vérification et de conseil incombant au professionnel est d’abord précisée. Le juge rappelle que l’agent immobilier rédacteur d’un acte doit s’assurer des conditions nécessaires à son effectivité. « Il est astreint à des obligations de vérifications de la réalité de la situation du preneur à bail mais aussi de renseignement et de conseil à l’égard de son client » (Motifs, II/ Sur l’existence d’une faute). Le mandat désignait expressément le régime Pinel, rendant cette obligation incontournable. La faute est ensuite établie par l’absence totale de diligences. La société gestionnaire n’a produit aucun élément démontrant qu’elle avait vérifié l’éligibilité des locataires. « Elle n’a manifestement pas vérifié, au moment de l’analyse de leur dossier, si ceux-ci respectaient les conditions de défiscalisation » (Motifs, II/ Sur l’existence d’une faute). Le refus fiscal trouve ainsi sa cause exclusive dans cette faute, non excusée par l’absence de recours des bailleurs contre l’administration.
Cette analyse consolide les devoirs du gestionnaire mandataire dans un contexte fiscal contraint. Elle souligne que la connaissance par le professionnel de l’objectif fiscal du client renforce son obligation de moyens. La portée est pratique, imposant une documentation probatoire des vérifications opérées. Le rejet de l’excuse tirée de l’absence de recours judiciaire des victimes est également notable. Il écarte un moyen de défense fréquent et affirme que la victime d’une faute professionnelle n’est pas tenue de contester en justice la décision administrative qui cause son préjudice pour en obtenir réparation.
La réparation du préjudice entre perte certaine et perte de chance
Le préjudice actuel et certain est d’abord indemnisé intégralement pour les années écoulées. Le juge estime que le défaut d’avantage fiscal pour les années 2020 et 2021 constitue un préjudice direct et entièrement réalisé. « Le préjudice subi à la suite de ce refus est en lien direct avec la faute commise » (Motifs, II/ Sur l’existence d’un préjudice). Il écarte donc la qualification de perte de chance pour cette période, retenant une réparation pleine et entière calculée sur la base de l’avantage annuel escompté. Cette solution rejoint celle de la Première chambre civile pour qui un préjudice fiscal certain n’est pas une perte de chance. « Le paiement des majorations et intérêts de retard s’analyse en un préjudice né, actuel, certain et entièrement réalisé, et non pas en une perte de chance » (Cass. Première chambre civile, le 29 janvier 2025, n°23-15.962).
La perte de chance est en revanche retenue pour les avantages fiscaux futurs, faisant l’objet d’une évaluation probabiliste. Le juge relève plusieurs aléas : évolution législative, changement de locataire, décision des bailleurs. « La pérennité de cet avantage, nonobstant les aléas évoqués, doit être regardée comme très probable de sorte que cette perte de chance sera fixée à 70 % » (Motifs, II/ Sur l’existence d’un préjudice). Le préjudice est ainsi scindé selon sa nature, la période passée donnant lieu à une indemnisation certaine et la période future à une réparation sous forme de chance évaluée. Cette distinction est essentielle et conforme à la théorie de la perte de chance, qui requiert un événement futur et incertain.
La décision opère ainsi une distinction claire entre préjudice réalisé et préjudice futur aléatoire. Sa valeur réside dans la méthodologie d’évaluation, quantifiant la chance perdue à un pourcentage élevé au vu des circonstances. La portée en est importante pour les contentieux similaires, invitant à une analyse temporelle fine du préjudice. Elle rappelle que la perte d’un avantage conditionnel et soumis à durée doit être appréciée différemment selon que la période est révolue ou à venir.