La Cour d’appel de Nancy, première chambre civile, statuant le 13 février 2025, a examiné un litige relatif à l’exécution d’un contrat de pose d’un monument funéraire. Le consommateur contestait la conformité des travaux et refusait le paiement. La juridiction d’appel a confirmé le jugement déboutant le consommateur de ses demandes et le condamnant au paiement du prix. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le professionnel. La solution retenue porte sur l’appréciation de la preuve des manquements contractuels et sur la qualification de l’abus dans l’exercice d’un droit.
La charge de la preuve des manquements contractuels
L’exigence d’une preuve concrète et adaptée
La cour écarte le grief tiré d’un défaut d’information sur les caractéristiques essentielles du bien. Elle estime que la terminologie utilisée correspond à la description commerciale du produit. Le consommateur ne précise pas quelles caractéristiques essentielles feraient défaut sur le bon de commande. Cette approche restrictive protège le professionnel contre des critiques trop générales. Elle souligne la nécessité pour le consommateur d’articuler des griefs précis et étayés.
La preuve des malfaçons et le recours à l’expertise
La production de règles professionnelles et d’un constat d’huissier est jugée insuffisante. Le constat « ne relève pas une dégradation du ciment ni un quelconque défaut de solidité du monument » (Motifs de la décision). La cour rappelle le principe selon lequel « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve » (Motifs de la décision). Cette application stricte de l’article 146 du code de procédure civile place une charge probatoire élevée sur le consommateur. Elle limite les possibilités d’obtenir une expertise pour étayer des présomptions.
La qualification de la résistance abusive au paiement
L’appréciation de la bonne foi du débiteur
Le refus de paiement du consommateur est analysé au regard de sa bonne foi. La cour considère que sa conviction sur l’insuffisance de l’assise, fondée sur des règles professionnelles, explique son comportement. Elle en déduit l’absence de résistance abusive. Cette appréciation subjective se distingue d’une analyse purement objective du défaut de paiement. Elle reconnaît un droit à la contestation sérieuse, même si celle-ci est ultérieurement jugée infondée.
Les limites de la sanction procédurale
La demande du professionnel fondée sur une résistance abusive est rejetée. La solution illustre que l’échec d’une prétention ne suffit pas à caractériser un abus. La jurisprudence rappelle qu’à défaut d’être bien fondée, une argumentation peut être légitime. « La société Arcobat a certes admis devoir une partie du montant des factures mais avait un intérêt, à défaut d’être bien fondée, à faire valoir les retards pris dans l’exécution des marchés » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 janvier 2025, n°23-16.014). L’arrêt confirme cette orientation en protégeant le droit de se défendre. Il évite ainsi de dissuader les justiciables d’exercer leurs voies de recours par crainte de sanctions.