Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°24/01695

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°24/01695

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 7 novembre 2025, a examiné un litige opposant des emprunteurs à un établissement de crédit. Les premiers contestaient le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme prévue par leur contrat de prêt. Le tribunal a déclaré cette clause abusive et non écrite, déboutant le prêteur de sa demande en paiement et ordonnant la reprise du crédit selon un nouvel échéancier.

Le contrôle renforcé des clauses de déchéance du terme

Le juge applique strictement les critères européens pour apprécier le déséquilibre contractuel. Il rappelle que l’examen du caractère abusif d’une clause repose sur un ensemble de circonstances. « Les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle (…) ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné » (CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21). La portée de cette analyse est essentielle, car elle interdit une approche mécanique et impose une appréciation in concreto. La valeur de ce raisonnement réside dans la protection effective du consommateur contre des clauses disproportionnées. Le juge national doit ainsi vérifier si la faculté de déclarer le prêt exigible est liée à l’inexécution d’une obligation essentielle. Il doit aussi examiner si cette faculté déroge aux règles de droit commun applicables en l’absence de clause spécifique. Cette méthode garantit un contrôle substantiel de l’équilibre contractuel, au-delà de la seule rédaction de la clause.

L’exigence d’un délai de régularisation raisonnable

Le tribunal sanctionne le délai contractuel de quinze jours comme constitutif d’un déséquilibre significatif. Il relève que les conséquences de la clause sont considérables pour l’emprunteur. « Ce délai de quinze jours (…) ne constitue pas un préavis d’une durée raisonnable, alors même que les conséquences de cette clause sont considérables pour l’emprunteur » (Motifs de la décision). La sens de cette exigence est de prévenir une aggravation soudaine des conditions de remboursement. La valeur de cette jurisprudence est de poser un standard minimal de protection, en alignant le droit national sur les exigences européennes. La portée en est large, s’appliquant à toute clause prévoyant une résiliation de plein droit après un simple avertissement. Le tribunal précise que le comportement ultérieur du créancier ne peut régulariser le vice originel de la clause. « Il importe peu par ailleurs que le prêteur ait attendu (…) plus de quinze jours (…) pour notifier (…) la déchéance du terme, cette mise en demeure ne pouvant régulariser le vice originel de la clause » (Motifs de la décision). Cette solution affirme le caractère objectif du contrôle des clauses abusives, indépendant de leur mise en œuvre concrète.

Les effets de l’annulation : la survie du contrat et ses modalités

La sanction de la clause abusive entraîne sa disparition du contrat, qui continue de produire ses effets. Le tribunal ordonne la remise en état des relations contractuelles antérieures à la déchéance. « Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier (…) un nouveau tableau d’amortissement, reportant les échéances initialement dues » (Motifs de la décision). Le sens de cette mesure est de rétablir l’équilibre contractuel en effaçant les effets de la clause illicite. La valeur de cette solution est pratique, elle évite la nullité totale du contrat et préserve la continuité du lien. La portée en est cependant limitée, car elle n’interdit pas au créancier d’agir en résolution judiciaire. Le jugement rappelle que « en l’absence de clause contractuelle permettant la résiliation de plein droit (…), le préteur dispose toujours de la faculté de solliciter la résolution judiciaire du contrat » (Motifs de la décision). Ce point souligne que la protection du consommateur ne le met pas à l’abri des suites d’une inexécution contractuelle, mais lui garantit seulement des procédures équitables.

Le renforcement des obligations procédurales du créancier

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante concernant la mise en demeure préalable. Elle rejoint une jurisprudence constante qui conditionne la déchéance du terme à une mise en demeure régulière. « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°22/13255). La sens de cette règle est d’assurer au débiteur une information claire et un ultime délai pour se conformer à ses obligations. La valeur de cette jurisprudence est de protéger l’emprunteur non professionnel contre l’arbitraire. La portée en est confirmée par la précision requise dans la mise en demeure. Une simple notification de déchéance sans délai de régularisation est insuffisante, comme le rappelle une autre décision. « Il est seulement produit une mise en demeure (…) de régler l’intégralité des sommes dues après déchéance du terme sans indication d’un délai pour régulariser les impayés » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°24-18.018). Ce corpus jurisprudentiel renforce ainsi les garanties procédurales entourant l’exigibilité anticipée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat d’affaires à Paris.

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